prétend que l'exécution du jugement dont appel aurait des conséquences manifestement excessives, mais n'invoque à l'appui de cette allégation que des motifs tirés du fond de l'affaire, inopérants à combattre

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d' agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

X..., qui invoque un don manuel, bénéficie d'une présomption non, utilement, combattue; Que l'intimé sera, en conséquence, débouté de sa demande, la décision déférée étant en voie d'infirmation; PAR

BUSSON n'apporte en cause d'appel aucun élément de nature à combattre utilement tes énonciations du jugement entrepris et que les moyens et arguments invoqués par elle au soutien de son recours ne font

Les 13 juillet et 31 octobre 2018 la bailleresse a fait délivrer au preneur deux commandements de payer des charges visant la clause résolutoire.  

2022 et du coût du commandement de payer (152,86 euros).

causes du commandement dans le délai de six semaines.

Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été notifiée à la Sarl Garage de Bonne T.E.M. le 14 janvier 2025.

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant bon commande du 8 février 2018, M.

engagé la saisie immobilière du bien de ses débiteurs, sis à [Localité 6] [Adresse 5] et [Adresse 6], cadastré section AB numéro [Cadastre 1], lieu dit «[Adresse 5] » pour 05a 60 ca, initiée par commandement

MOTIFS : Sur le commandement de payer : 1°) La banque communique la copie du commandement de payer valant saisie du 5 février 2024 avec mentions de publication auprès des services de la publicité

enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) à leur demande de copie de l'intégralité du rapport d'audit commandé

courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bayeux à sa demande de consultation de l’ensemble des documents épistolaires ou comptables relatifs à la commande

candidature à la réserve opérationnelle de cyberdéfense ; 2) l’avis de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) relatif à sa demande d’habilitation ; 3) l’avis motivé du haut-commandement

de payer des mensualités non acquittées du 16 janvier 2018 adressées aux emprunteurs par la société GE Money Bank et enfin la déchéance du terme qu'elle leur a notifiée le 20 mars 2018, Vu le commandement

Par acte d'huissier de justice délivré le 3 mai 2018, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré pour une somme en principal de 5 304 euros, échéance de mai 2018 incluse.

Les bons de livraison versés à la procédure attestent que les marchandises commandées par la société AGORA DISTRIBUTION ont été livrées dans les magasins ou dépôts exploités par les sociétés VETURA et

Mais il ressort des pièces versées aux débats que : - à partir de janvier 2011, la société SDCA a commandé à la société Copirel des articles de literie qui ont été livrés aux magasins du groupe [M]