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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69fd71a4cdc6046d470266eb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

souffrances physiques et psychologiques et les troubles dans les conditions d'existence, - à titre subsidiaire, fixer l'indemnisation de son préjudice à la somme de 7 080 euros, - juger que la caisse fera

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171306

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

ne relèvent aucune infraction et qu'ils n'ont, dans ce cas, pas vocation à être transmis à l'autorité judiciaire, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165547

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission estime que seule la volonté opposée par le patient avant son décès à la communication de telles informations à son ex-épouse ferait obstacle à ce que les enfants mineurs exercent le droit

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CA

Avis

CADA:20132764

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

La commission estime que la plupart des mentions occultées du document, dont la divulgation porterait atteinte au respect de la vie privée ou ferait apparaître de la part des personnes concernées un comportement

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CA

Avis

CADA:20232077

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

En ce qui concerne le document mentionné au point 1), la commission, qui a pu prendre connaissance de ce document, estime qu'il est communicable à toute personne qui en ferait la demande en application

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CA

Avis

CADA:20153246

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

totales, le tarif d'évaluation 1970 et la valeur locative cadastrale 1970 pour chacun d'entre eux et pour la commune de Décines­ Charpieu ; 2) tout autre document contenant des informations ou qui ferait

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CA

Avis

CADA:20160976

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Notamment, dans le cas où la lettre ferait apparaître de la part de l'employeur du demandeur un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, elle ne serait pas communicable à ce dernier

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CA

Avis

CADA:20221986

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait

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CA

Avis

CADA:20165698

Appel

9 février 2017

9 février 2017

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le transfèrement en cause ferait suite à une réquisition de l’autorité judiciaire.

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CA

Conseil

CADA:20090054

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

même que les informations sollicitées se rapportent aux moyens techniques de votre cocontractant, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à leur communication à toute personne qui en ferait

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CA

Avis

CADA:20175970

Appel

22 février 2018

22 février 2018

sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait

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CA

Avis

CADA:20210187

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01021_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

A B demande à la cour de le libérer de l'internement dont il ferait l'objet en milieu hospitalier.

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CA

Avis

CADA:20211400

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

recensement précis de ces derniers, établir un registre d'inventaire rassemblant l'ensemble des fichiers dont le ministère est doté alors qu’aucune base de données déjà constituée les contenant n’existe, ferait

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CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f411

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

siège social est 17 avenue Desgenettes-94100 SAINT MAUR DES FOSSES non comparant, non représenté FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO dont le siège social est 96 rue Dronckaert-BP 44-59531 NEUVILLE-EN-FERRAIN

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CA

Avis

CADA:20164283

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

relations entre le public et l'administration, auquel renvoie le 1° du I. de l'article L124-4 précité, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé lorsque la communication de ce document ferait

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CA

Conseil

CADA:20164075

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

relations entre le public et l'administration, auquel renvoie le 1° du I. de l'article L124-4 précité, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé lorsque la communication de ce document ferait

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CA

Avis

CADA:20215853

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

transposition en droit national, l’administration peut, après avoir apprécié l’intérêt d’une communication, rejeter une demande tendant à obtenir une information environnementale, au motif que sa communication ferait

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

61635156a2ead9ed860b6f7b

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

SUR CE, LA COUR, Le protocole d'accord signé entre les parties déclarait notamment : - que chaque partie ferait établir un devis, - qu'aucune responsabilité n'était retenue envers chacune d'elle

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CA

Cour d'Appel

6253caabbd3db21cbdd8bb6c

Appel

21 février 2008

21 février 2008

ne fournit aucun élément démontrant tant l'impossibilité de mise en œ uvre ou le refus de l'enfant de ce système ; Attendu que l'audition de cette enfant, en raison du conflit familial, ne ferait

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