AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69fd71a4cdc6046d470266eb
7 mai 2026
7 mai 2026
souffrances physiques et psychologiques et les troubles dans les conditions d'existence, - à titre subsidiaire, fixer l'indemnisation de son préjudice à la somme de 7 080 euros, - juger que la caisse fera
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Avis
CADA:20171306
11 mai 2017
11 mai 2017
ne relèvent aucune infraction et qu'ils n'ont, dans ce cas, pas vocation à être transmis à l'autorité judiciaire, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait
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