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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mars 2022, 14 décembre 2023 et 8 mars 2024, M. A...

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d0953f63ef37912d3bf7

Appel

23 février 2016

23 février 2016

domicilié en cette qualité au siège social sise [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Jean-Michel BALOUP de la SELARL CABINET MICHELET

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb6421ef55a7424aa3a1ee

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 Mars

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02661_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

les critères utilisés pour leur identification ne sont pas identiques d'un bâtiment à l'autre et certains bâtiments qui étaient protégés dans l'ancien PLU ne le sont plus désormais tel que le château Micalet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91485

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Me Michel JOURDAN, avocat au barreau de PARIS, (vestiaire : A0616) **************** DÉFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI SA TOTAL RAFFINAGE MARKETING No SIRET : 542 034 921 24 Cours Michelet

Source officielle

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