Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Mme Florence SCHARRE, Conseiller, Madame Véronique PITE, Conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN,

Vincent BRAUD, président MME Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN,

[N] [C] épouse [K] [G] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Isabelle THIBAUD de l'AARPI THIBAUD-BOUVET Me Thomas

Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

barreau de TOULOUSE Assistée par Me Michel BARON de la SCP BARON - COSSE - GRUAU, avocat au barreau d'EVREUX INTIMEES Madame [P] [L] [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par Me Sarah BRIGHT THOMAS

de face ayant révélé un pneumo-thorax droit complet, * une hospitalisation du 31 mars au 14 avril 2015 pour drainage et thoraco tallage sur pneumothorax, * le 02 avril 2015, un scanner thoracique,

DENIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ZONE INDUSTRIELLE La Motte du Bois-BP 94 62440 HARNES Représentée et plaidant par Me Thomas

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

A titre subsidiaire, les sociétés demandent à la cour de ramener les demandes de Mme [R] à de plus justes quanta.

RENNES ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur, Assesseur : Madame Sophie RAMIN

Références : 21/00255 **** APPELANTE : LA SARL [8] [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Thomas

PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉ : Monsieur [B] [V] né le 01 Février 1958 [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS

PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉ : Monsieur [O] [R] né le 24 Septembre 1965 [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS