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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 2

5fd9a8c52c59ec9cebe3849e

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

légal à compter de la date du partage * dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, en ce compris les frais d'expertise immobilière - de débouter Monsieur [B] [U] de toutes

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

5fca56d40a790c1ec36ddc6e

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par jugement du 13 septembre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avignon a notamment : prononcé le divorce aux torts partagés des époux, commis pour procéder

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69df1dd4cdc6046d47479513

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

deux reprises en déféré, à raison d'une présentation fallacieuse de la qualification de l'objet des demandes de Mme [W] qui tente, de manière abusive et dilatoire, de contourner l'irrecevabilité de tout

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e698cdc6046d470cabcb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[I] au remboursement de la somme de 6 468 euros au titre de l'aide versée à tort ; - de juger que la procédure de récupération du trop-perçu de l'aide pour perte d'activité est parfaitement régulière

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64a8cdc6046d47ca9a43

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Un indu de 28.310,20 euros lui a été notifié le 18 octobre 2022, assorti d'un tableau récapitulatif des prestations versées à tort retenant pour l'essentiel quatre griefs : - date de prescription absente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9283aea0c2a075b1eefba

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Par jugement du 20 mars 2018, cette juridiction a rejeté toutes ses demandes. Le salarié a interjeté appel le 16 avril 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdacf5fff013361b5e0c8d3

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Tout salarié titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur de notariat doit être classé C1 ».

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb6353362c5641574e2ea8

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise.

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CA

11e chambre

5fd99ed4dfb0689189f85039

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[E] de toutes ses demandes, fins, prétentions, - condamner M.

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CA

Chambre sociale 4-5

69fd6edfcdc6046d4701e277

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

état de cause, sur ses autres demandes : en tout état de cause : le salaire moyen - fixer son salaire mensuel brut moyen à la somme de 4 166,83 euros ; en tout état de cause : le harcèlement - constater

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdfacdc6046d475781c8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] aux torts de l'employeur ; - dit le jugement opposable au [4] ; - condamné la société [1] à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270acdc6046d4753f3aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société [Q] demandait au tribunal de prononcer la résolution judiciaire du contrat la liant à la société Vedis, aux torts de cette dernière, de dire cette résolution opposable à la société Leasecom

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fb8cdc6046d4747bfc1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L.1152-3 du même code précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca828cbc611272942ba860

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

[K] de toutes ses demandes fins moyens et conclusions, en ce y compris ses demandes de rappels de salaires et accessoires pour toute la période écoulée depuis décembre 2009, A titre subsidiaire, Voir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdac3bbf377ed55c67c98b4

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

répondu le 4 septembre 2012 que les horaires et le lieu ne lui convenaient pas, la société ONET SERVICES lui a précisé par courrier recommandé du 10 septembre 2012 maintenir cette nouvelle affectation tout

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CA

Avis

CADA:20204573

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société X, des données figurant dans le fichier FICOBA relatives à cette société, ainsi que tout

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20217287

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de toutes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163959

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du contrat de travail de Madame X, ou de tout

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca82be50e88272cd48ae8f

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La promesse AUCHAN, en application de son article 25, a été conclue sous plusieurs conditions, dont notamment la réalisation de toutes les conditions suspensives prévues dans la promesse SODEC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6282936f314a7a2add5b

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

[L] demande à la cour de: Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et, statuant à nouveau : Dire et juger que le licenciement de M.

Source officielle

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