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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
5fd9a8c52c59ec9cebe3849e
16 décembre 2019
légal à compter de la date du partage * dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, en ce compris les frais d'expertise immobilière - de débouter Monsieur [B] [U] de toutes
2e chambre 1re section
5fca56d40a790c1ec36ddc6e
19 novembre 2020
Par jugement du 13 septembre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avignon a notamment : prononcé le divorce aux torts partagés des époux, commis pour procéder
4eme Chambre Section 1
69df1dd4cdc6046d47479513
14 avril 2026
deux reprises en déféré, à raison d'une présentation fallacieuse de la qualification de l'objet des demandes de Mme [W] qui tente, de manière abusive et dilatoire, de contourner l'irrecevabilité de tout
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e698cdc6046d470cabcb
29 avril 2026
[I] au remboursement de la somme de 6 468 euros au titre de l'aide versée à tort ; - de juger que la procédure de récupération du trop-perçu de l'aide pour perte d'activité est parfaitement régulière
Chambre sociale
6a1e64a8cdc6046d47ca9a43
28 mai 2026
Un indu de 28.310,20 euros lui a été notifié le 18 octobre 2022, assorti d'un tableau récapitulatif des prestations versées à tort retenant pour l'essentiel quatre griefs : - date de prescription absente
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9283aea0c2a075b1eefba
27 mai 2020
Par jugement du 20 mars 2018, cette juridiction a rejeté toutes ses demandes. Le salarié a interjeté appel le 16 avril 2018.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdacf5fff013361b5e0c8d3
21 mai 2019
Tout salarié titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur de notariat doit être classé C1 ».
6e chambre
5fdb6353362c5641574e2ea8
14 mars 2019
L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise.
11e chambre
5fd99ed4dfb0689189f85039
19 décembre 2019
[E] de toutes ses demandes, fins, prétentions, - condamner M.
Chambre sociale 4-5
69fd6edfcdc6046d4701e277
7 mai 2026
état de cause, sur ses autres demandes : en tout état de cause : le salaire moyen - fixer son salaire mensuel brut moyen à la somme de 4 166,83 euros ; en tout état de cause : le harcèlement - constater
69eafdfacdc6046d475781c8
23 avril 2026
[U] aux torts de l'employeur ; - dit le jugement opposable au [4] ; - condamné la société [1] à payer à M.
Pôle 5 - Chambre 10
6a19270acdc6046d4753f3aa
La société [Q] demandait au tribunal de prononcer la résolution judiciaire du contrat la liant à la société Vedis, aux torts de cette dernière, de dire cette résolution opposable à la société Leasecom
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fb8cdc6046d4747bfc1
L'article L.1152-3 du même code précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Pôle 6 - Chambre 8
5fca828cbc611272942ba860
23 septembre 2020
[K] de toutes ses demandes fins moyens et conclusions, en ce y compris ses demandes de rappels de salaires et accessoires pour toute la période écoulée depuis décembre 2009, A titre subsidiaire, Voir
CHAMBRE SOCIALE B
5fdac3bbf377ed55c67c98b4
24 mai 2019
répondu le 4 septembre 2012 que les horaires et le lieu ne lui convenaient pas, la société ONET SERVICES lui a précisé par courrier recommandé du 10 septembre 2012 maintenir cette nouvelle affectation tout
Avis
CADA:20204573
28 février 2021
Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société X, des données figurant dans le fichier FICOBA relatives à cette société, ainsi que tout
CADA:20217287
13 janvier 2022
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de toutes
CADA:20163959
20 octobre 2016
opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du contrat de travail de Madame X, ou de tout
Pôle 5 - Chambre 3
5fca82be50e88272cd48ae8f
La promesse AUCHAN, en application de son article 25, a été conclue sous plusieurs conditions, dont notamment la réalisation de toutes les conditions suspensives prévues dans la promesse SODEC.
Pôle 6 - Chambre 6
5fca6282936f314a7a2add5b
4 novembre 2020
[L] demande à la cour de: Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et, statuant à nouveau : Dire et juger que le licenciement de M.
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