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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93c

4 juin 2012

4 juin 2012

2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment, de : - renoncer aux autorisations bénéficiant au centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT au profit de la Fondation Vincent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93d

4 juin 2012

4 juin 2012

2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment, de : - renoncer aux autorisations bénéficiant au centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT au profit de la Fondation Vincent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93e

4 juin 2012

4 juin 2012

Président du Conseil Général de se prononcer sur ce transfert -dissoudre l'association -céder sans contrepartie les immobilisations et les actifs du centre éducatif de RICHEMONT à la Fondation Vincent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f940

4 juin 2012

4 juin 2012

2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment, de : - renoncer aux autorisations bénéficiant au centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT au profit de la Fondation Vincent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f942

4 juin 2012

4 juin 2012

recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT étaient transférées à compter du 1er mai 2008 de l'association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT à la Fondation Vincent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f945

4 juin 2012

4 juin 2012

Président du Conseil Général de se prononcer sur ce transfert -dissoudre l'association -céder sans contrepartie les immobilisations et les actifs du centre éducatif de RICHEMONT à la Fondation Vincent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f946

4 juin 2012

4 juin 2012

recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT étaient transférées à compter du 1er mai 2008 de l'association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT à la Fondation Vincent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f949

4 juin 2012

4 juin 2012

Président du Conseil Général de se prononcer sur ce transfert -dissoudre l'association -céder sans contrepartie les immobilisations et les actifs du centre éducatif de RICHEMONT à la Fondation Vincent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94a

4 juin 2012

4 juin 2012

recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT étaient transférées à compter du 1er mai 2008 de l'association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT à la Fondation Vincent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94c

4 juin 2012

4 juin 2012

2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment, de : - renoncer aux autorisations bénéficiant au centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT au profit de la Fondation Vincent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94d

4 juin 2012

4 juin 2012

2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment, de : - renoncer aux autorisations bénéficiant au centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT au profit de la Fondation Vincent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94e

4 juin 2012

4 juin 2012

recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT étaient transférées à compter du 1er mai 2008 de l'association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT à la Fondation Vincent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f950

4 juin 2012

4 juin 2012

recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT étaient transférées à compter du 1er mai 2008 de l'association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT à la Fondation Vincent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f951

4 juin 2012

4 juin 2012

recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT étaient transférées à compter du 1er mai 2008 de l'association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT à la Fondation Vincent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f952

4 juin 2012

4 juin 2012

2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment, de : - renoncer aux autorisations bénéficiant au centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT au profit de la Fondation Vincent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f954

4 juin 2012

4 juin 2012

recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT étaient transférées à compter du 1er mai 2008 de l'association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT à la Fondation Vincent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f955

4 juin 2012

4 juin 2012

recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT étaient transférées à compter du 1er mai 2008 de l'association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT à la Fondation Vincent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f957

4 juin 2012

4 juin 2012

2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment, de : - renoncer aux autorisations bénéficiant au centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT au profit de la Fondation Vincent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f959

4 juin 2012

4 juin 2012

2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment, de : - renoncer aux autorisations bénéficiant au centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT au profit de la Fondation Vincent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f95a

4 juin 2012

4 juin 2012

recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT étaient transférées à compter du 1er mai 2008 de l'association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT à la Fondation Vincent

Source officielle

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