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2 998 résultats pour « absence de cas fortuit justifiant une troisième demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7d531a1f8dd2c51826

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

heures supplémentaires, - débouter le salarié de ses demandes, Subsidiairement, limiter le chiffrage à la somme de 10 495,56 €, outre les congés payés afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b81531a1f8dd2c51832

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; - débouter la salariée de ses demandes ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae3

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1d

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b85531a1f8dd2c5183e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

le salarié de ses demandes, Subsidiairement, limiter le chiffrage à la somme de 8 283,14 €, outre les congés payés afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adc

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab88

Appel

5 février 2008

5 février 2008

En revanche, il est établi que, sur une période de trois mois, avril, mai, juin 2005, monsieur X... a payé des repas pris avec des salariés et en a demandé le remboursement ; il a néanmoins visé les demandes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b78531a1f8dd2c5180c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

le salarié de ses demandes, Subsidiairement, limiter le chiffrage à la somme de 8 984,46 €, outre les congés payés afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c5184f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à nouveau, de : I/ Sur les demandes relatives à la validité de la convention de forfait A titre principal : - dire que la convention de forfait hebdomadaire en heures est parfaitement valide,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd0d4ca348e2557997c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b80531a1f8dd2c51830

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b23

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[T] [W] pour cause réelle et sérieuse notifié le 16 juin 2016 est justifié par une cause réelle et sérieuse, - rejeté en conséquence la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2f97c5ce8d813b6b13

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ad8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5f9c5c1a9224194acb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2b97c5ce8d813b6b04

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; - débouter la salariée de ses demandes ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2c97c5ce8d813b6b06

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0d

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5e9c5c1a9224194ac7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

le salarié de ses demandes, Subsidiairement, limiter le chiffrage à la somme de 5 875,03 €, outre les congés payés afférents; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2f97c5ce8d813b6b15

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle

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