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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b7d531a1f8dd2c51826
18 décembre 2019
heures supplémentaires, - débouter le salarié de ses demandes, Subsidiairement, limiter le chiffrage à la somme de 10 495,56 €, outre les congés payés afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité
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; - débouter la salariée de ses demandes ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit
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; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels
5fd99b3197c5ce8d813b6b1d
5fd99b85531a1f8dd2c5183e
le salarié de ses demandes, Subsidiairement, limiter le chiffrage à la somme de 8 283,14 €, outre les congés payés afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait
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Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab88
5 février 2008
En revanche, il est établi que, sur une période de trois mois, avril, mai, juin 2005, monsieur X... a payé des repas pris avec des salariés et en a demandé le remboursement ; il a néanmoins visé les demandes
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le salarié de ses demandes, Subsidiairement, limiter le chiffrage à la somme de 8 984,46 €, outre les congés payés afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait
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à nouveau, de : I/ Sur les demandes relatives à la validité de la convention de forfait A titre principal : - dire que la convention de forfait hebdomadaire en heures est parfaitement valide,
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5fd99b80531a1f8dd2c51830
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[T] [W] pour cause réelle et sérieuse notifié le 16 juin 2016 est justifié par une cause réelle et sérieuse, - rejeté en conséquence la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
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5fd99f629c5c1a9224194ad8
5fd99f5f9c5c1a9224194acb
5fd99b2b97c5ce8d813b6b04
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5fd99b2d97c5ce8d813b6b0d
5fd99f5e9c5c1a9224194ac7
le salarié de ses demandes, Subsidiairement, limiter le chiffrage à la somme de 5 875,03 €, outre les congés payés afférents; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait
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