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9 620 résultats pour « absence de lien entre l'infraction et le dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc46

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

DIRE ET JUGER que cette infraction ouvre droit au paiement de dommages et intérêts spécifiques car en effet, du fait de la seule exposition à l'amiante sans protection la Société défenderesse mettant en

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc47

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

DIRE ET JUGER que cette infraction ouvre droit au paiement de dommages et intérêts spécifiques car en effet, du fait de la seule exposition à l'amiante sans protection la Société défenderesse mettant en

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc49

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

DIRE ET JUGER que cette infraction ouvre droit au paiement de dommages et intérêts spécifiques car en effet, du fait de la seule exposition à l'amiante sans protection la Société défenderesse mettant en

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4a

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

DIRE ET JUGER que cette infraction ouvre droit au paiement de dommages et intérêts spécifiques car en effet, du fait de la seule exposition à l'amiante sans protection la Société défenderesse mettant en

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4c

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

DIRE ET JUGER que cette infraction ouvre droit au paiement de dommages et intérêts spécifiques car en effet, du fait de la seule exposition à l'amiante sans protection la Société défenderesse mettant en

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4d

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

DIRE ET JUGER que cette infraction ouvre droit au paiement de dommages et intérêts spécifiques car en effet, du fait de la seule exposition à l'amiante sans protection la Société défenderesse mettant en

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4e

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

DIRE ET JUGER que cette infraction ouvre droit au paiement de dommages et intérêts spécifiques car en effet, du fait de la seule exposition à l'amiante sans protection la Société défenderesse mettant en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60365b57a588eebbd9d643f9

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

, ses tâches, selon l'employeur, ont été réparties entre les différents collaborateurs du service RH et le contrôle de la cohérence des bulletins de salaire a été réalisé par Madame [Y], directrice des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

dans son Guide pratique, toutes les méthodes fiables supposant une comparaison entre le prix pratiqué pendant l'infraction et le prix en l'absence d'infraction reconstruit à partir de données de prix

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ec

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[J] [F] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb56

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Ils contestent le lien entre ce déconventionnement et la procédure collective. Par ordonnance du 27 mars 2008, le juge de la mise en état en a ordonné la clôture.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02040_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il fait valoir que : - aucune perte de chance ne pouvait être retenue, en l'absence de lien de causalité direct et certain entre la méthode thérapeutique mise en œuvre par l'établissement hospitalier

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02061_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il fait valoir que : - aucune perte de chance ne pouvait être retenue, en l'absence de lien de causalité direct et certain entre la méthode thérapeutique mise en œuvre par l'établissement hospitalier

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb6e44da068f4c911edb4d

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Il en résulte l'absence de risque de confusion entre les deux marques et par là même l'absence de contrefaçon ou d'atteinte à la marque FRONTLINE sans qu'il y ait lieu de rechercher si celle-ci répond

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01195_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

S’agissant des dommages en lien direct avec la faute : D’une part, si le requérant soutient que la lésion fautive de la racine dentaire est à l’origine de l’apparition des infections cutanées dont il

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616372581cf28a447224dfff

Appel

8 janvier 2010

8 janvier 2010

précis et concordant en faveur de l'absence de lien de causalité entre cette vaccination et l'affection dénoncée, - que force est de constater qu'une infection virale ou bactérienne ne peut être écartée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23ee53fca3659f67372

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et intérêts pour licenciement abusif : 22 520,96 euros - dommages et intérêts pour inexécution du contrat de travail et mauvaises conditions de travail et en réparation des infractions à la réglementation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67061e08fde28ee420710f5d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il appartient à la victime de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice subi et d'établir le lien de causalité entre cette faute et le dommage qu'elle allègue. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

64534cfb37f394d0f8f666be

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Subsidiairement, l'ONIAM entend faire valoir que si un lien de causalité, était retenu, il devra être constaté l'absence démontrée d'anormalité du dommage.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61629f7b35a5d4e0c2ddca4e

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Par ordonnance contradictoire du 3 juillet 2012, le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes : - a dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer et débouté la société CARREFOUR de sa demande

Source officielle

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