FAITS ET PROCÉDURE La société (S.A.R.L.) [2] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]) exerce une activité de commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé.

La société ayant refusé de réitérer la vente au prétexte de l'absence de fonds, la demande de condamnation à signer l'acte de vente est justifiée.

Un dirigeant détenant un mandat social au sein d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) peut cumuler cette fonction avec un contrat de travail au sein de cette même société mais à la condition que le

Mme [F] [E], par courrier recommandé posté le 7 juin 2022, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Il résulte de l'analyse des faits que l'employeur a commis en l'espèce une faute inexcusable à l'origine de l'accident.

[J] [M] à l'encontre d'une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la 1ère chambre sociale de la cour d'appel de Caen du 22 janvier 2026 dans un litige l'opposant à la société [1] (ci-après

Le 27 octobre 2023, la société [1] [Localité 1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Foix d'une contestation de cette décision.

partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article En l'espèce, la SARL Société d'aménagement en béton bitumeux, dont le siège social

En l'absence de décision explicite, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir également la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

[J] a saisi en avril 2023 le pôle social du tribunal de grande instance d'Evreux, devenu tribunal judiciaire, qui par jugement du 25 avril 2024 a : - dit que la société [1] avait commis une faute inexcusable

Par acte du 10 janvier 2025, la société CSF a fait assigner la société Lumdys devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris, aux fins de le voir : condamner la société Lumdys

En l'absence de décision dans un délai de quatre mois, la contestation de l'employeur a fait l'objet d'un rejet implicite.

[N] [U] et Mme [G] [M] épouse [U], ont fait assigner la société GMF Assurances pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 06/03648.

Elle fait valoir que les conclusions d'appelante de la société [1] déposées le 20 janvier 2026, soit le dernier jour du délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile, n'ont

Banque Populaire du Sud de sa demande de voir débouter la société Le Petit Bonheur à raison de l'absence de fondement juridique et de sa demande de voir écarter l'exécution provisoire ; condamné la société

dépassement de la durée maximale du travail ; - 1 440 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de mutuelle d'entreprise ; - 1 000 € nets à titre de

Au soutien de ses allégations, la société [1] verse aux débats : - l'avertissement qu'elle notifiait au salarié le 17 janvier 2020 ainsi libellé : « objet : vos absences non autorisées Cher Monsieur

Il fait également valoir un acte de reconnaissance de dette à hauteur de 60'000 € à son profit et l'absence de prescription.

[K], ne suffit pas démontrer l'existence d'une faute contractuelle commise par la société [2], dont la preuve incombe au salarié. 63. 

Le 14 novembre 2022, en l'absence de décision de la CMRA dans un délai de quatre mois, la société [1] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence à l'encontre d'une décision implicite