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12 299 résultats pour « action en paiement à l'encontre du mandant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

6708c019445a086e2bcedc75

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[R] [N] de toutes leurs demandes de paiement formées à son encontre, tant à titre de dommages et intérêts pour procédure prétendument abusive qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379f8d1bc2605de4b4904

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

exécution de son mandat.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616340317dbf94c22343caa1

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

MOTIFS DE LA DECISION Par suite de l'irrecevabilité de l'appel formé par les époux [U] à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], et de leur désistement d'instance à l'encontre de

Source officielle
CA

Chambre civile

6274bca02799a9057d5dd0cf

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par jugement réputé contradictoire du 9 novembre 2020, le juge des contentieux de la protection a : - constaté la forclusion de l'action en paiement engagée par la SOCRAM BANQUE à l'encontre de Monsieur

Source officielle
CA

8e Chambre A

603697e3a597563a649e21b0

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

La société ALEXANDRA LLOYD fait valoir que la société CANNON IMMOBILIERE fonde son action sur un contrat de mandat du 2 mai 2011 où il est indiqué qu'elle était représentée par ses « gérants », «Monsieur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b5978502b828318c4e4d0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il en résulte que, si l'action en paiement des loyers impayés d'un contrat de location financière se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement de l'indemnité de résiliation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60353ed120d67868819535b2

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Sur la recevabilité de l'action subsidiaire à l'encontre de la société Castel Courtage : 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af673bcaf505db69633e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[N] [B] et la Smabtp tirée de la prescription de l'action de M. [W] [G] et de Mme [U] [X] épouse [G] à leur encontre ; -dit l'action de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87eb9

Appel

7 février 2006

7 février 2006

La demande indemnitaire de Monsieur X... doit par conséquent être rejetée, l'action en paiement de la rémunération du mandataire se heurtant quant à elle à l'extinction des droits et obligations réciproques

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603665cd9848d60707234bc2

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

Il souligne, en outre que Monsieur [L] ne dispose pas d'un mandat écrit lui permettant de prouver que Monsieur [Z], à titre personnel, s'est porté garant du paiement de sa commission, que l'impossibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891d2

Appel

8 février 2007

8 février 2007

La société TRANSMONDE se prévaut d'un mandat apparent en opposant la durée des relations d'affaires par elle entretenues pendant cinq ans avec la société CCVI.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168352cdc6046d4711827b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les trois factures correspondantes n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11389dcdc6046d47a66dbd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa997603bf88a18844e3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle affirme que la SCP d'huissiers mandatée par monsieur [U] a procédé à une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire aux fins de garantie de paiement d'une créance évaluée à 243 467,61 € alors

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67932fe99097fd849ae8ac64

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Reprochant à la société Gestion et Transactions de France divers manquements dans l'exécution de son mandat, notamment de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour mettre fin aux retards de paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162f6efb807dfe813d296d7

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

Elle soutient vainement que la constitution d'un tel dossier n'entrait pas dans son mandat alors que la finalité de celui-ci est de parvenir à la réalisation d'une transaction, condition du paiement de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162986c201c88caf8c4e170

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c262

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Le mandat conférait au commissaire en douane le pouvoir de signer auprès des douanes tous actes nécessaires au dédouanement des marchandises confiées.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd909222a1730a18cd6264e

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Elle a poursuivi cette action à leur encontre jusque devant la Cour de cassation, se désistant néanmoins de son pourvoi contre sa soeur, après que ses demandes formées contre eux eurent été systématiquement

Source officielle
CA

16e chambre

615e0e09c25a97f0381f5192

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

La CAMEFI a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

Source officielle

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