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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6708c019445a086e2bcedc75
10 octobre 2024
[R] [N] de toutes leurs demandes de paiement formées à son encontre, tant à titre de dommages et intérêts pour procédure prétendument abusive qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Chambre Commerciale
63d379f8d1bc2605de4b4904
26 janvier 2023
exécution de son mandat.
1ère chambre civile A
616340317dbf94c22343caa1
13 juillet 2011
MOTIFS DE LA DECISION Par suite de l'irrecevabilité de l'appel formé par les époux [U] à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], et de leur désistement d'instance à l'encontre de
Chambre civile
6274bca02799a9057d5dd0cf
26 avril 2022
Par jugement réputé contradictoire du 9 novembre 2020, le juge des contentieux de la protection a : - constaté la forclusion de l'action en paiement engagée par la SOCRAM BANQUE à l'encontre de Monsieur
8e Chambre A
603697e3a597563a649e21b0
17 septembre 2015
La société ALEXANDRA LLOYD fait valoir que la société CANNON IMMOBILIERE fonde son action sur un contrat de mandat du 2 mai 2011 où il est indiqué qu'elle était représentée par ses « gérants », «Monsieur
653b5978502b828318c4e4d0
26 octobre 2023
Il en résulte que, si l'action en paiement des loyers impayés d'un contrat de location financière se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement de l'indemnité de résiliation
60353ed120d67868819535b2
26 mai 2016
Sur la recevabilité de l'action subsidiaire à l'encontre de la société Castel Courtage : 4.
Chambre 1-3
64a7af673bcaf505db69633e
6 juillet 2023
[N] [B] et la Smabtp tirée de la prescription de l'action de M. [W] [G] et de Mme [U] [X] épouse [G] à leur encontre ; -dit l'action de M.
Cour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eb9
7 février 2006
La demande indemnitaire de Monsieur X... doit par conséquent être rejetée, l'action en paiement de la rémunération du mandataire se heurtant quant à elle à l'extinction des droits et obligations réciproques
Pôle 2 - Chambre 2
603665cd9848d60707234bc2
30 octobre 2015
Il souligne, en outre que Monsieur [L] ne dispose pas d'un mandat écrit lui permettant de prouver que Monsieur [Z], à titre personnel, s'est porté garant du paiement de sa commission, que l'impossibilité
6253c9b7bd3db21cbdd891d2
8 février 2007
La société TRANSMONDE se prévaut d'un mandat apparent en opposant la durée des relations d'affaires par elle entretenues pendant cinq ans avec la société CCVI.
Chambre A - Commerciale
6a168352cdc6046d4711827b
26 mai 2026
Les trois factures correspondantes n'ont pas été payées.
4ème chambre commerciale
6a11389dcdc6046d47a66dbd
22 mai 2026
Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.
Chambre 1-9
6711fa997603bf88a18844e3
17 octobre 2024
Elle affirme que la SCP d'huissiers mandatée par monsieur [U] a procédé à une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire aux fins de garantie de paiement d'une créance évaluée à 243 467,61 € alors
Pôle 4 - Chambre 10
67932fe99097fd849ae8ac64
23 janvier 2025
Reprochant à la société Gestion et Transactions de France divers manquements dans l'exécution de son mandat, notamment de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour mettre fin aux retards de paiement
Pôle 5 - Chambre 3
6162f6efb807dfe813d296d7
2 mai 2012
Elle soutient vainement que la constitution d'un tel dossier n'entrait pas dans son mandat alors que la finalité de celui-ci est de parvenir à la réalisation d'une transaction, condition du paiement de
CHAMBRE SOCIALE A
6162986c201c88caf8c4e170
16 avril 2013
pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
6253cacfbd3db21cbdd8c262
10 juin 2008
Le mandat conférait au commissaire en douane le pouvoir de signer auprès des douanes tous actes nécessaires au dédouanement des marchandises confiées.
Pôle 2 - Chambre 1
5fd909222a1730a18cd6264e
30 juin 2020
Elle a poursuivi cette action à leur encontre jusque devant la Cour de cassation, se désistant néanmoins de son pourvoi contre sa soeur, après que ses demandes formées contre eux eurent été systématiquement
16e chambre
615e0e09c25a97f0381f5192
22 janvier 2015
La CAMEFI a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.
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