Elle soutient que : S'agissant des impositions mises à sa charge : - elle a été induite en erreur sur la possibilité qui lui était offerte d'exercer un recours hiérarchique auprès de l'interlocuteur

L'allégation selon laquelle le choix de la société BATIVAULX aurait été précédé d'un "appel d'offres" est fausse.

L'allégation selon laquelle le choix de la société BATIVAULX aurait été précédé d'un " appel d'offres " est fausse.

X... qui a donc commis une erreur de conception.

à porter préjudice à la société MERIAL, et Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures d'appel, la société MERIAL se bornait à alléguer le fait que la marque «FIPROLINE» tirait indûment profit

à induire en erreur ; 2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ; 3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes

des articles 327 du code de procédure civile, 9 et 1382 du code civil et 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881pour solliciter la condamnation de LA LUXEMBOURGEOISE à les indemniser des atteintes portées

complexe cinématographique situé sur le territoire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, et de condamner la communauté d'agglomération à lui payer la somme de 2 972 euros au titre des frais engagés

être plantés de nature à avoir faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative ; - il méconnait l'article 5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chartres.

La société Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France (la société Crédit agricole) se serait portée garante des activités de la société Signatures.

en erreur le preneur sur ce point.

Ils expliquent que le tribunal de grande instance de Nanterre s'est dessaisi du litige, qu'il n'y avait pas matière à renvoi et que le greffier de Pontoise a enrôlé par erreur l'affaire comme nouvelle.

Selon l'article 1132 du même code l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation

Selon l'article L. 121-2, 2°, a), dudit code, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant

à induire en erreur les assurés.

Elle argue, par ailleurs, d'une plainte déposée à l'encontre de leurs auteurs le 17 octobre 2022 et estime que les faits rapportés sont manifestement inexacts et de nature mensongère.

[C] a indiqué dans son assignation qu'il visait les « pièces adverses » ce qui ne pouvait induire en erreur la SAS Solyda France ; - M.

publiées, et que les calculs effectués pour établir les indices de coût et de rentabilité concernant l' AGIPI ne comportent pas d' erreurs " ; Attendu que c' est à tort que le tribunal a estimé que

- préjudice esthétique temporaire 3 000 € Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l'apparence physique.

information éclairée et a induit le préfet en erreur ; En ce qui concerne l'avis du ministère des armées : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est