Elle ajoute que la durée maximale par semaine ne pouvait dépasser 48 heures alors qu'elle effectuait régulièrement des semaines de 60 heures.

Par ailleurs, alors que la salariée avait manifesté l'intention d'être réintégrée dès le 17 septembre 2014 et avait sollicité le versement de l'indemnité qui lui était due, et alors même que des comptes

de ce chef et la requalification en contrat à durée indéterminée sera prononcée depuis le 26 mars 2012 ; Considérant qu'en vertu de l'article L 1245-2 du code du travail, il convient également d'allouer

C a indiqué avoir connu Mme A en 2009, deux ou trois mois avant la reconnaissance de paternité et alors que l'enfant Holyver était déjà né, ce qui est manifestement erroné dès lors qu'il a reconnu l'enfant

[T] alors que cette valorisation était portée sur la fiche de renseignements.

demande d'infirmer le jugement, de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement abusif et de lui allouer

L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans.

Elle indique également que l'accord temps de travail dont se prévaut le syndicat date du 29 septembre 2015 alors qu'elle a été embauchée le 21 mai 2021.

[J] [N] et lui a alloué une provision de 2.800 euros. 3.

taux conventionnel de 5,65% avec anatocisme, à compter du 20 septembre 2014 et jusqu'au règlement définitif, - juger que la Sa Crédit Foncier a agi de mauvaise foi en prononçant la déchéance du terme alors

J], devenu français par décret de naturalisation du 12 janvier 2011, les actes de naissance de ses deux enfants ont été transcrits sur les registres d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères alors

[Z] évoque des rappels à l'ordre incessants alors qu'il n'y en a eu que deux, et que les avertissements étaient justifiés.

société Altran Technologies critique la décision rendue par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que l'employeur a continué à appliquer la convention de forfait sans «régularisation spontanée» alors

Les 23 juillet et 3 août 2021, cette société, dont Mme [W] [H] [Q] épouse [U] (ci-après Mme [U]) était alors dirigeante et associée avec M.

surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir sur la plainte déposée entre les mains du procureur de la République, de dire les demandes prescrites, de les rejeter et de lui allouer

Il est dès lors communicable, alors même qu'il aurait été annulé, à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration,

Mme [K] répondent que la société La croix de Rougnes fait une confusion entre la situation de la société [Établissement 1] et la situation des locaux compris dans le fonds de commerce qu'elle exploite alors

enfants handicapés, des prestations allouées par l'employeur service d'action sociale.