L’intéressé n’ayant pas satisfait à cette obligation, c’est à bon droit que l’administration fiscale lui a infligé, sur le fondement des dispositions précitées de l’article 1736 de ce code, une amende

, de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2011 à 2014 et de pénalités et amendes afférentes à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la

A l'issue de ces contrôles, l'administration fiscale a estimé que M.

Elle s'est également vu infliger l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de l'année 2016.

et amendes mis à sa charge au titre de la période du 1er mai 2014 au 30 avril 2017.

En ce qui concerne les pénalités : 12.

correspondantes, ainsi que de l'amende fiscale prévue au 1 de l'article 1788 A du code général des impôts appliquée pour défaut de présentation des déclarations européennes des services (DES) au cours

et des amendes fiscales qui lui ont été appliquées.

au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Sur l'infirmation du jugement déféré : L'article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose que : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations

74 du livre des procédures fiscales.

En outre, l'administration fiscale, tenant compte des justificatifs produits en cours d'instance, a dégrevé partiellement l'amende prononcée au titre de chacun des exercices en litige. 25.

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise

L'administration fiscale a finalement confirmé dans la réponse aux observations en date du 24 décembre 2018 la date de mise en service du logement à la date du 1er juillet 2017, date à laquelle l'amortissement

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance fait appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé la décharge de ces amendes. Sur le fond du litige : 2.

D ; - l'administration fiscale a manqué à son obligation de communication des documents obtenus auprès de tiers résultant de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que

L. 74 du livre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge, en droits, pénalités et amendes, des

correspondantes, et la décharge de l'amende fiscale qui lui a infligée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts.

fiscales. 3.