condamnant au profit de la société CFCL en sa qualité de cessionnaire des créances de la Caisse Foncière de Crédit ; que l'acte de donation a eu pour effet d'appauvrir le patrimoine des époux [X] de la

d'une créance à l'égard du débiteur fraudeur et non du tiers acquéreur ; - qu'elle fait état de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance au regard du quantum de la créance

: « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année

de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

La SARL BAIC a déclaré une créance de 372.825,35 F à titre chirographaire.

Il en ressort que la déclaration de créance complémentaire doit être effectuée dans les délais, en l'occurrrence les délais de déclaration de créance, et cela même lorsque la créance déclarée n'est pas

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

, et quand bien même la société ALAE CONSEILS ET FINANCES aurait produit sa créance entre les mains du représentant des créanciers de la société LA BOULE INTEGRALE, sa demande ne pourrait prospérer compte

du syndicat, - en outre, juger que les intérêts au taux légal réservés aux créanciers personnes morales s'élèvent à la somme de 1.821,92 euros, En conséquence, - juger que la créance de 4.018,54 euros

S'il est exact qu'il n'est justifié ni de l'inscription, ni du renouvellement de ce privilège, pour autant, il est constant que la créance correspondante a été déclarée par le créancier à titre privilégié

reçue le 19 juillet 2018, et il appartenait à ce créancier institutionnel rompu au droit des procédures collectives et disposant d'un service juridique conséquent et organisé de déclarer ses créances

Elles prétendent prendre le risque de ne plus pouvoir faire valoir leur créance à titre privilégié dès l'instant du paiement par les créanciers auprès de la S.A.R.L.

Elles prétendent prendre le risque de ne plus pouvoir faire valoir leur créance à titre privilégié dès l'instant du paiement par les créanciers auprès de la S.A.R.L.

du montant de la créance à la somme de 116 727, 95 € et d'autre part surtout que cette créance s'est éteinte, le créancier initial s'étant désisté de sa demande de vente forcée au motif que la dette était

Il en ressort que la déclaration de créance complémentaire doit être effectuée dans les délais, en l'occurrrence les délais de déclaration de créance, et cela même lorsque la créance déclarée n'est pas

Il ressort du décompte de créance produit par la banque que monsieur Thierry Z... a réglé la somme de 3.261,30 euros le 12 novembre 1987.

Il affirme que la créance est prescrite.

: « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année

de la somme de 71 000 euros augmentée des intérêts au taux annuel de 7%; ce protocole devenu caduc suite à la défaillance de M.

[Y] était seul créancier de la SELARL MJ alpes es qualité de la SCI le [Adresse 19] au détriment de la SCI Leg, - fixer en conséqunce la créance de M.