Si la « Convention d'assistance au recouvrement outre-mer », signée le 29 octobre 2004 entre le directeur de l'ENIM, le Directeur Général de la comptabilité publique et le Trésorier-Payeur Général, donne

[P] [M] a été embauché par contrat à durée indéterminée, le 1er août 2008, par la SARL OPTIQUE AUDIO [H], en qualité de monteur lunetier vendeur, statut non cadre, coefficient 180 de la convention collective

que la convention collective du commerce de détail non alimentaire est applicable ; - à titre subsidiaire, dire que la convention collective de la maroquinerie est applicable ou que les deux conventions

et juger que les temps d'astreinte doivent être rémunérés non pas par une prime forfaitaire mais par une modalité définie contractuellement conformément à l'article 100 de la convention collective,

En cas de refus de l'entreprise, le comité peut résilier la convention ou certaines de ses dispositions.

La convention collective en vigueur dans l'entreprise est la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997. Le 10 avril 2015, M.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, nous vous informons que vous disposez d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification de votre licenciement pour, si vous souhaitez

à partir du 1er février 1998 - directeur marketing téléphonie d'entreprises - pour s'y voir confier en 2001 les fonctions de directeur des ventes, avant d'être mis à la disposition de la Sas NEOCLES CORPORATE

En effet, dans un contexte de management désinvolte, il s'avère que, non seulement l'application des textes conventionnels n'est pas réalisée à mon égard, mais (ce que je viens de découvrir) que cette

, - 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette fin de non recevoir doit donc être rejetée. Sur la demande portant sur l'indemnité conventionnelle de licenciement M.

Dans la mesure où le pouvoir de licencier le directeur général et les directeurs est attribué expressément au bureau de l'association (article 15), il ressort sans équivoque de ces dispositions que le

A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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IV à la convention collective de l'édition relative aux TAD dispose que 1.

Il a été stipulé que pour l'application de cette disposition la révocation d'un manager pour une faute assimilable en droit social à une faute grave serait assimilable à une démission.

Elle applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

L’article L. 59 A du même livre dispose que : « I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel

Ces dispositions soumettent clairement le régime RSI au Code de la Sécurité Sociale, et non pas aux règles régissant les mutuelles.

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