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1 918 résultats pour « arrêt par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du fonds de garantie automobile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9eb

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ec

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ed

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9f5

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9f7

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9fd

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9fe

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9ff

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa01

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa02

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa03

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa04

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa11

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Arrêt no Affaire no : 07/00484 PB/FC Jacky X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa13

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour

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CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa15

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour

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CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa17

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Arrêt no Affaire no : 07/00487 PB/FC Pascal X...

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CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa18

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Arrêt no Affaire no : 07/00488 PB/FC Didier X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa27

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les

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CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa2a

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Arrêt no Affaire no : 07/00490 PB/FC Bernard X...

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CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa2f

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Arrêt no Affaire no : 07/00491 PB/FC Francis X...

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