La Société, au visa de ses conclusions « en réplique » établies le 23 janvier 2026, demande à la cour de : - vu les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, - constater

L.243-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Il résulte des articles L. 452-1, R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle

L'article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale prévoyait : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième

; Que ce texte a été remplacé à partir du 1er janvier 2019 par l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale dont la teneur est identique mais qui fait référence non plus au troisième et quatrième

L'article R. 142-8-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable au litige, précise que le praticien-conseil de l'organisme de sécurité sociale concerné

Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ;

Claude Y... et à Mme Perle A... " Plusieurs parcelles non constuctibles " sises à Pommeuse (77), cadastrés section B no 142, 144, 145 146, 147 et 153, lieudit " La Côte aux Chiens " au prix de 9 500 ¿.

L'article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, impose cependant au tribunal, en cas de différend sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une

Sur la maladie professionnelle En application des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un des tableaux de

L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et non des travaux de bâtiment ou des travaux publics et que les articles R. 4534-137 et R. 4534-141 à R. 4534-145 du code du travail, qu'il lui est reproché

Il se prévaut d'abord des dispositions de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale qui imposent un délai de deux ans pour demander la prise en charge de la maladie et fait observer que l'intéressée

directement par la MSA à la victime et sera récupérée auprès de l'employeur en application des dispositions de l'article L.452-2 du code de sécurité sociale, - avant-dire-droit sur les chefs de préjudice

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Dire et juger qu'en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, le montant de la provision sera versé directement à Madame

Quant à la demande subsidiaire de l'employeur de désignation d'un nouveau CRRMP pour second avis sur le fondement de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, la cour ne peut que constater

[F] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R 142-8-2 du même code dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2020, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du