recevables ; Au fond, Constater que la SCI Delvinsofyaz n'a pas été convoquée dans les formes et conditions prévues par les textes susvisés aux assemblées en cause ; Constater que ces assemblées

Vu le jugement rendu le 24 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon et ayant principalement : - débouté la SCI [Adresse 5] de ses demandes de nullité des résolutions n°18, 19, 20 et 21de l'assemblée

Par ailleurs, c'est bien le contrat soumis à l'examen de l'assemblée générale des copropriétaires et joint dans la convocation à cette assemblée qui a été signé par le syndicat à l'issue de cette assemblée

. : 03/06770 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY

[V], - suspendu en conséquence les délibérations adoptées lors de cette assemblée générale, - déclaré régulière la convocation de l'assemblée générale ordinaire du 23 février 2021 par M.

générales du 25 novembre 1999 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble... à Cannes et des résolutions prises au cours de ces assemblées générales -prononce la nullité de l'assemblée générale du 28

Dès le 20 juin 2011 (peu après la convocation du 10 juin 2011 à cette assemblée) M.

afférent à cette assemblée.

A l'issue du dépôt des statuts en préfecture, l'ASL a nommé par assemblée générale du 6 mai 2017 Monsieur [Z] aux fonctions de président de l'ASL, désignation confirmée lors de l'assemblée générale du

Il n'était donc pas nécessaire que l'annulation de l'assemblée générale du 23 novembre 2016 soit impérativement précédée de celle de l'assemblée générale du 17 novembre 2015.

Par procès-verbal d'assemblée générale du 6 janvier 2003, M.

Les dispositions prévues à l'article 25, en ce qui concerne la présidence, le bureaudes Assemblées ainsi que les conditions de vote, sont applicables aux Assemblées Générales exceptionnelles. » 2)

générale du 14 juin 2021 ; - constater qu'il était absent de l'assemblée générale du 14 juin 2021 de la société [T] ; - juger que la convocation à l'assemblée générale du 14 juin 2021 est irrégulière

Ils ont sollicité et obtenu de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 juin 1999, par une résolution no 8, l'autorisation de transformer le lot no 108 en pièce d'habitation avec accès au lot 117

Ils ont sollicité et obtenu de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 juin 1999, par une résolution no 8, l'autorisation de transformer le lot no 108 en pièce d'habitation avec accès au lot 117

Nationale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (Assemblée Nationale) la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

], l'assemblée générale autorise le maintien de la terrasse existante [']».

assemblées générales du 26 mars 1998 et 22 mars 1999, par l'arrêt du 17 janvier 2008, le syndic, dont le mandat était nul, était dépourvu de qualité pour convoquer les assemblées générales subséquentes

à leur candidature sans être remplacés ; l'assemblée générale ne pouvait se tenir sans la désignation de nouveaux scrutateurs ; - la nullité de la désignation du président de l'assemblée entraînait

A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion.