X...a demandé que lui soit remis une attestation Assedic rectifiée et un certificat de travail, sous astreinte de 100 € par jour de retard, et que Mme Z...soit condamnée aux dépens.

ASSEDIC FRANCHE- COMTE- BOURGOGNE PARTIES EN CAUSE : SA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE, ayant son siège social 1, rue des Fontenottes à 25150 VILLARS- SOUS- ECOT APPELANTE

ASSEDIC conforme à la décision.

licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse par décision du 5 mai 2008, mais a toutefois condamné l'employeur à des dommages intérêts d'un montant de 500 euros pour remise tardive des documents Assedic

ASSEDIC rectifiée -article 700 du nouveau Code de procédure civile : 1.500 € Débouté de l'ensemble de ses demandes par jugement du 6 février 2007, régulièrement appelant de cette décision, faisant

ASSEDIC : Attendu qu'il y a lieu de condamner la société PHYSIC CENTER à délivrer à madame X... un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés, conformes aux dispositions du présent

Auto 14, et enfin les attestations de clients Madame O... Madame P... C...).

Le pays d'Auge Monsieur VAUDREVILLE Auto 14, et enfin les attestations de clients Madame K... Madame L... Z...).

ASSEDIC rectifiée, Le Conseil de Prud'hommes de NANCY, par jugement du 18 juin 2004, a : Condamné la société METRO CASH & CARRY FRANCE à payer à Monsieur Y...

a été mis en arrêt de travail à compter du 6 octobre 2006 par son médecin traitant ; Par lettre du 25 octobre 2006 l'employeur a refusé de retourner l'attestation de salaires destinée à la Caisse primaire

COM PRESSE étaient liées à la rédaction d'articles par périodes irrégulières, les périodes d'inactivité étant compensées par des indemnités ASSEDIC.

Sur la demande de remise de bulletins de paie du certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC : Cette demande de remise des bulletins de paie, du certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC

Elle a également demandé la condamnation de l'Association A. à lui remettre sous astreinte une lettre de licenciement, une attestation Assedic, un certificat de travail et un certificat de cessation d'activité

Sur la remise d'une attestation ASSEDIC Aux termes de l'article R.1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

ASSEDIC conformes à la décision.

(Attestation Martial A...).

ASSEDIC conformes ; Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation ; -Rappelle qu'en vertu de l'article R

Il convient de faire droit à la demande de remise des documents de travail, attestation ASSEDIC, certificat de travail, bulletins de paye, conforme à cette dé- cision sous astreinte.

Assédic conformes.

étant désigné liquidateur.