subi par la société HED pour manquement à son obligation de délivrance, - dire et juger que les clauses contractuelles contenues dans le bail ne peuvent être opposées au preneur en raison de l'obligation

Il conclut en premier lieu à l'irrecevabilité de l'assignation qui lui a été délivrée le 04 novembre 2011 par les époux [A] à défaut pour eux d'avoir respecté la clause contractuelle insérée dans l'acte

Elle expose qu'une clause contractuelle dont le contenu est autorisé et/ou imposé par la loi, comme c'est le cas de l'article 14 des conditions générales d'abonnement au service téléphonique de la société

contractuelle, a fortiori une clause qui aurait été méconnue.

montant de la dernière facture établie le 31 décembre 2009 ) - 3886 € = 210 329,24 €, après prise en compte de l'actualisation facturée le 16 juin 2005 pour un montant de 1985,24 €, conformément aux clauses

est, par conséquent, débouté de son actuelle demande en paiement de 258.282,29 Francs de loyers impayés au taux révisés ; que la Cour statuant à nouveau juge que le loyer révisé en application de la clause

Sur le fond, elle estime que la clause pénale inséré dans le contrat de mandat signé avec Régis X... est valable et que celui-ci, n'ayant pas respecté les dispositions contractuelles, doit être condamné

Sur le fond, elle estime que la clause pénale inséré dans le contrat de mandat signé avec Régis L. est valable et que celui-ci, n'ayant pas respecté les dispositions contractuelles, doit être condamné

par l'intermédiaire de leur fille, et ces derniers s'étaient engagés à faire les réparations nécessaires, ce qui n'a pas été fait, ce pourquoi, il a retenu le montant du loyer ; l'application de la clause

Mais, il résulte des clauses contractuelles que chaque partie peut librement résilier le contrat conclu pour une durée d'un an, tacitement renouvelable, sous réserve d'observer un délai de préavis de trois

travail en qualité d'agent d'immeubles à [Localité 2], comme le préconisait le médecin du travail, il n'a toutefois pas permis au salarié de pouvoir résider sur son lieu de travail au mépris de la clause

Le maître d'ouvrage n'a donc pas respecté la clause no10 du cahier des clauses générales du contrat signé le 1.1.2007 pour la procédure au fond, alors que ce préalable contractuel constitue une exigence

Dès lors la clause compromissoire doit recevoir application et le jugement déféré doit-être confirmé.

- rejeté les notes en délibéré produites par chacune des parties ; - dit n'avoir lieu de sursoir à statuer ; - constaté que la résiliation du bail liant les parties est intervenue par jeu de la clause

bien fondée en ses demandes de dommages et intérêts et de la voir condamner à payer diverses sommes au titre des impayés pour la location et l'utilisation du matériel, des pénalités pour violation des clauses

attaquée aux motifs suivants : 1°) le tribunal de grande instance de Saint-Etienne est incompétent pour statuer et seul le tribunal de grande instance de Draguignan est compétent en exécution de la clause

Cette clause contractuelle ne fait pas peser sur le promettant l'obligation d'obtention desdits documents, la société Eiffage immobilier Ile-de-France, bénéficiaire professionnel, ne pouvant, en outre,

S'agissant du grief évoqué et relatif au non paiment des primes, une clause contractuelle définit les modalités de la rémunération du salarié.

COUR Considérant que les appelants demandent l'infirmation du jugement entrepris, soutenant, à titre principal, qu'ils auraient levé efficacement l'option, dans les conditions prévues par les clauses

A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait prononcer l'annulation du contrat principal, elle réclame l'application des clauses contractuelles.