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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65692

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65694

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65696

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65698

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569a

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569c

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a0

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a2

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a4

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a8

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656aa

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ac

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ae

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b0

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b2

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b4

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b6

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1a0

9 août 2007

9 août 2007

Après avoir soulevé l'incompétence ratione materiae de la juridiction commerciale pour ne pas avoir la qualité de commerçant, M.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

670f58254ad0d5ee7d7e5a8a

15 octobre 2024

15 octobre 2024

des parties commerçantes se prouve par tout moyen.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVUJ S.A.S. LE PRIMEURc/S.A

670f58254ad0d5ee7d7e5a8c

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'intimée réplique que la preuve de l'existence d'un contrat de bail entre des parties commerçantes se prouve par tout moyen.

Source officielle

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