La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit

n'étant fondé par aucun motif grave etlégitime, a donc les effets d'un congé pur et simple avec refus de renouvellement

Que ledit congé vise le bail, sa date, l'appartement loué, le bâtiment et l'étage, indique qu'il vaut offre de vente au prix de 1 236.540 € ; Que c'est donc à bon droit, par des motifs que reprend la

; Considérant que dans ces conditions, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a dit que le bail du 1er octobre 1986 ne comprend pas le logement situé sur cour, mais uniquement le logement

Par exploit d'huissier de justice en date du 29 septembre 2015, la société Mercialys a donné congé au preneur et offert le renouvellement du bail à compter du 5 mai 2016 avec une demande d'augmentation

Sur les motifs du congé Il ressort des termes du congé de non-renouvellement du bail du 13 juin 2016 que le bailleur se fonde sur : - le défaut d'autorisation d'exploiter de Monsieur [S] que celui-ci

du bail.

bail commercial dont le renouvellement ou la cessation dépend de la volonté d'un bailleur qui ne respecte pas ses obligations.

cas de cession du fait du bail commercial dont le renouvellement ou la cessation dépend de la volonté d'un bailleur qui ne respecte pas ses obligations.

de cession du fait du bail commercial dont le renouvellement ou la cessation dépend de la volonté d'un bailleur qui ne respecte pas ses obligations.

cas de cession du fait du bail commercial dont le renouvellement ou la cessation dépend de la volonté d'un bailleur qui ne respecte pas ses obligations.

En l'espèce, Mme [M] a contacté l'huissier de justice pour la délivrance du congé avec offre de renouvellement du bail délivré le 19 juin 2008, s'adressant à lui en ce sens par courrier du 20 mai 2008,

congé conformément au mandat qui lui a été donné par les cédants ; Mais considérant que monsieur [C] n'a reçu mandat des propriétaires que pour donner congé aux époux [Y] et à la SCEA Les Craies ;

La cour rappelle qu'aux termes l'article L145-11 du code de commerce, 'Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé

un bail renouvelé et un bail neuf dans le même secteur, avec les mêmes caractéristiques.

que l'objet de ce litige est distinct d'un éventuel contentieux portant sur les conditions de renouvellement d'un bail et les conséquences d'un congé sans offre de renouvellement ni d'indemnité Constater

Postérieurement au 31 mai 2011, aucune des parties n'a donné congé ou sollicité le renouvellement du bail.

Il ajoute donc queä conformément à l'article 7 de la loi du 22 juin 1982, à défaut de congé régulier donné pour l'issue de la période initiale, le bail doit être renouvelé de plein droit pour une période

du 29 décembre 1987, pour le 30 juin 1988, date d'expiration du bail, avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné de 100.000 francs par an.

situé [Adresse 5] et [Adresse 10] (14), a consenti au renouvellement du bail commercial dont bénéficiait M.