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38 050 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03201_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03202_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03203_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03204_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03205_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03206_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03208_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03209_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03210_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03211_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03212_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03213_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03215_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03217_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03218_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03235_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03236_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03237_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03257_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03160_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : () b. des crédits d'impôt pour dépenses

Source officielle

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