AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fca9f3543dfd19523e5af3b
8 juillet 2020
8 juillet 2020
[A], - constaté que le contrat de travail a été rompu à l'initiative de la société DS Coiffure Esthétique Onglerie le 13 janvier 2015, - dit que la rupture du contrat de travail est abusive, - dit
Source officiellePage 25 sur 8123
1ère chambre civile
69df23fecdc6046d474829fc
14 avril 2026
14 avril 2026
décès et le paiement des contrats
Source officielle