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162 448 résultats pour « contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fca9f3543dfd19523e5af3b

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

[A], - constaté que le contrat de travail a été rompu à l'initiative de la société DS Coiffure Esthétique Onglerie le 13 janvier 2015, - dit que la rupture du contrat de travail est abusive, - dit

Source officielle

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CA

1ère chambre civile

69df23fecdc6046d474829fc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

décès et le paiement des contrats

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5271ae2ab63df4f265

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à l'employeur qui le conteste, de rapporter la preuve de son caractère fictif, ce que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9330949802513c04a4a6d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[I] n'avait pas contesté les modalités d'exécution de son contrat de travail, n'avait pas justifié être resté à la disposition de son employeur et que la répartition des horaires de travail lui avait été

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd92eccc8c1bd0e519023d4

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

L'exécution de ce contrat donnait lieu à une saisine du tribunal de commerce de PERPIGNAN qui le 13 septembre 2016, condamnait l'EURL les boutiques de l'USAP par un jugement contre lequel il était interjeté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9960773043a87d39cef3a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de travail de [J] [T] 1) A titre principal, sur le transfert automatique du contrat de travail Constater l'existence de l'entité économique autonome du département de [S] [W] au sein de la SCP Franklin

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90b03e90036f1a1b0822

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Alors qu'elle n'avait pas été immatriculée, la société V... patrimoine a signé le 4 juillet 2003 avec la société Einstein Valley Chelles II deux contrats de réservation en vue de l'acquisition de cinq

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CA

4ème chambre commerciale

6a11388ccdc6046d47a6695c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le tribunal a écarté l'argument selon lequel l'intimée avait été contrainte de souscrire le contrat en urgence, mais a relevé d'office la nullité du contrat pour défaut d'information de la disparition

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a7

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Le 8 août 2014, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, requalifier sa démission

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda91684c19272137fe5b49

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

2003 et en contestation de la rupture de la relation de travail.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fdc442004864e67f001c1c4

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

La cour constate que M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137ddcdc6046d47a652ab

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société SIPC a contesté devoir les factures émises au titre du contrat n°1373 et demandé subsidiairement que leur prescription soit déclarée acquise.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des manquements qu'il reproche à son employeur.

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CA

Chambre 2 A

69fd7e49cdc6046d47044865

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] [T] contre la société ECA assurances sera déclarée irrecevable. Sur l'obligation de garantie Pour justifier de la souscription d'un contrat d'assurance dont il réclame l'exécution, M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ne disposant d'aucune autre possibilité de reclassement à ce stade, malgré nos recherches, nous avons donc été contraints de vous proposer d'adhérer au dispositif du Contrat de sécurisation professionnelle

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CA

Chambre Commerciale

6a0e9462cdc6046d4764dfba

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

à l'exécution du contrat avec les conséquence juridiques des restitutions à savoir le prix du contrat de vente au vendeur (Prospect Excel) et les marchandises objet du contrat à l'acheteur (SAGIL) ;

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CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de prêt souscrit auprès du Crédit Mutuel contraire à l'ordre public économique, En conséquence, - déclarer nul et non avenu le contrat de prêt litigieux, - constater que les parties doivent être remises

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout

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CA

Chambre 4-2

5fd9847a48c00973f05e9a80

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

L'association CCO a contesté l'analyse de l'Inspection du travail sur le transfert du contrat de travail de Mme [F] [K] et des autres salariés concernés et a exercé un recours hiérarchique contre la décision

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CA

21e chambre

5fdad5a1ec4ff4682177471f

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Votre contrat de travail ne peut être maintenu même pendant la période de préavis.

Source officielle