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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6162d33070d46c7f95e826db
23 février 2012
Le 26 mai 2003, les parties ont signé un nouveau contrat à durée indéterminée à temps partiel dans les mêmes termes à effet du 13 juin 2003.
Chambre Sociale
637dc85c14982305d4c20203
6 octobre 2022
[N] [C], suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technico-commercial.
Pôle 6 - Chambre 11
603273525bfb4aa797f049e1
30 janvier 2018
Il ressort de ces éléments que faute de contrat écrit la relation contractuelle commencée le 6 février 2007 doit être requalifiée de contrat à durée indéterminée à partir de cette date.
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c43
8 décembre 2015
La relation de travail s'est poursuivie à compter du 8 mars 2010 sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.
9e Chambre A
603726c6da81d201d10c8960
29 mai 2015
Elle fait d'ailleurs observer que [G] [A] a pu bénéficier rapidement d'une conversion de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
6a19205ccdc6046d4752ad6b
28 mai 2026
[N] à l'encontre de la société [1] tendant à obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission réalisé du 17 février 2025 au 25 avril 2025, - requalifié le contrat de
CHAMBRE SOCIALE C
603726c8da81d201d10c8a94
Le contrat a été signé le 4 octobre 1999. En 2011, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a signalé plusieurs anomalies .
Pôle 6 - Chambre 5
6162b8d8efb73d2e55750f81
14 juin 2012
Faits et procédure Mme [V] [V] a été engagée par la Sas Pathé distribution en qualité de directrice juridique en vertu d'un contrat à durée indéterminée en date du 30 décembre 2002, à effet au 1er janvier
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c1
6 mai 2008
à durée indéterminée en qualité de chef de base d'approvisionnement par la société CGE Distribution.
Pôle 6 - Chambre 3
61636a8722908a2ec611e89f
8 février 2011
[G] qui demande à la cour, par réformation du jugement, de requalifier son contrat de travail avec la société France Télévisions en un contrat à durée indéterminée à effet du 1er mars 2000 et à temps plein
Pôle 5 - Chambre 5
6163e0f8925cfde12668377b
25 février 2010
de franchise et d'un contrat d'approvisionnement conclus le 17 octobre 1997 pour une durée de 5 ans (soit jusqu'au 17 octobre 2002) avec la société Prodim, a adressé un courrier à cette société pour se
Pôle 5 - Chambre 6
64379df79477fe04f5cc655f
12 avril 2023
Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
19e chambre
642e76188b510604f5bc2085
5 avril 2023
, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 octobre 2001 en qualité de vendeuse, niveau 2, en référence aux dispositions de la convention collective nationale des commerces et
6032f04771cec8642536a912
27 octobre 2017
de cogérance non-salariée intérimaires en contrat travail salarié à durée indéterminé, ' 60 000 € à titre de dommages intérêts pour rupture imputable à la société DCF, ' 6 800 € au titre de l'indemnité
6253cdaebd3db21cbdd941e0
6 novembre 2017
Rémy B... a été embauché par contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée par la sarl TRANSPORT RAMASSAMY à compter du 1er septembre 2006. Par lettre du 22 novembre 2011, M.
Chambre 4 A
671c866ea2a1858e05800c07
22 octobre 2024
d'activité de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
677f67ba8c38f76f78303435
8 janvier 2025
* * * DECISION : Mme [U] a été embauchée par la société [Localité 4] distribution, société exerçant sous l'enseigne « Intermarché » à [Localité 4], aux termes d'un contrat de travail à durée
67f750c76527a11effc4b7ab
9 avril 2025
à durée indéterminée, à compter du 02 juillet 2012 par la société SAS SFR Distribution, en qualité de conseillère de vente, classification III.
Chambre Prud'homale
6925620fbbc24b0cc5e2035a
20 novembre 2025
La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée lequel a été transféré à la société Distribution Casino France.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01226_20251009
9 octobre 2025
A... a été engagé ar la société Bourbon Distribution Mayotte (BDM) à com ter du 28 novembre 2012, sous couvert d’un contrat à durée indéterminée, en qualité d’ouvrier d’entretien.
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