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4 695 résultats pour « contrat de distribution à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

6162d33070d46c7f95e826db

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Le 26 mai 2003, les parties ont signé un nouveau contrat à durée indéterminée à temps partiel dans les mêmes termes à effet du 13 juin 2003.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85c14982305d4c20203

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[N] [C], suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technico-commercial.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603273525bfb4aa797f049e1

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Il ressort de ces éléments que faute de contrat écrit la relation contractuelle commencée le 6 février 2007 doit être requalifiée de contrat à durée indéterminée à partir de cette date.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c43

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

La relation de travail s'est poursuivie à compter du 8 mars 2010 sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.

Source officielle
CA

9e Chambre A

603726c6da81d201d10c8960

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

Elle fait d'ailleurs observer que [G] [A] a pu bénéficier rapidement d'une conversion de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19205ccdc6046d4752ad6b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] à l'encontre de la société [1] tendant à obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission réalisé du 17 février 2025 au 25 avril 2025, - requalifié le contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603726c8da81d201d10c8a94

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

Le contrat a été signé le 4 octobre 1999. En 2011, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a signalé plusieurs anomalies .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b8d8efb73d2e55750f81

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

Faits et procédure Mme [V] [V] a été engagée par la Sas Pathé distribution en qualité de directrice juridique en vertu d'un contrat à durée indéterminée en date du 30 décembre 2002, à effet au 1er janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8c1

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

à durée indéterminée en qualité de chef de base d'approvisionnement par la société CGE Distribution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61636a8722908a2ec611e89f

Appel

8 février 2011

8 février 2011

[G] qui demande à la cour, par réformation du jugement, de requalifier son contrat de travail avec la société France Télévisions en un contrat à durée indéterminée à effet du 1er mars 2000 et à temps plein

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163e0f8925cfde12668377b

Appel

25 février 2010

25 février 2010

de franchise et d'un contrat d'approvisionnement conclus le 17 octobre 1997 pour une durée de 5 ans (soit jusqu'au 17 octobre 2002) avec la société Prodim, a adressé un courrier à cette société pour se

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df79477fe04f5cc655f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

Source officielle
CA

19e chambre

642e76188b510604f5bc2085

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 octobre 2001 en qualité de vendeuse, niveau 2, en référence aux dispositions de la convention collective nationale des commerces et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032f04771cec8642536a912

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

de cogérance non-salariée intérimaires en contrat travail salarié à durée indéterminé, ' 60 000 € à titre de dommages intérêts pour rupture imputable à la société DCF, ' 6 800 € au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e0

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Rémy B... a été embauché par contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée par la sarl TRANSPORT RAMASSAMY à compter du 1er septembre 2006. Par lettre du 22 novembre 2011, M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

671c866ea2a1858e05800c07

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

d'activité de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

677f67ba8c38f76f78303435

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

* * * DECISION : Mme [U] a été embauchée par la société [Localité 4] distribution, société exerçant sous l'enseigne « Intermarché » à [Localité 4], aux termes d'un contrat de travail à durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c76527a11effc4b7ab

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

à durée indéterminée, à compter du 02 juillet 2012 par la société SAS SFR Distribution, en qualité de conseillère de vente, classification III.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925620fbbc24b0cc5e2035a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée lequel a été transféré à la société Distribution Casino France.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01226_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A... a été engagé ar la société Bourbon Distribution Mayotte (BDM) à com ter du 28 novembre 2012, sous couvert d’un contrat à durée indéterminée, en qualité d’ouvrier d’entretien.

Source officielle

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