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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01257_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
substitué à ses services en considérant que l'intéressé répondait aux conditions de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers alors qu'il ne démontre pas l'effectivité de sa contribution
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A C tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915b2
13 mai 2014
13 mai 2014
Sur la contribution à l'entretien de l'enfant : Il résulte des articles 373-2 et 373-2-2 du Code civil, qu'en cas de séparation entre les parents, le juge fixe la contribution à l'entretien et l'éducation
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae8
24 novembre 2015
24 novembre 2015
mensuelle de 180 ¿ (90 ¿ X 2) pour l'entretien et l'éducation des enfants ; Saisi par Madame Y... aux fins d'augmentation de la part contributive pour Paul, le juge aux affaires familiales de Quimper
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92af6
24 novembre 2015
24 novembre 2015
./ Y... et les mesures accessoires, dont la prestation compensatoire fixée à 60. 000 au profit de l'épouse et la contribution à l'entretien et l'éducation de Chloé fixée à 300 ¿ par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b08
24 novembre 2015
24 novembre 2015
paternelle à l'entretien de l'enfant Baptiste à la somme de 400 ¿/ mois avec indexation, - fixé la contribution paternelle à l'entretien de l'enfant Suliac à la somme de 200 ¿/ mois avec l'indexation
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f83f
5 juin 2012
5 juin 2012
X... un droit de visite en lieu neutre sous réserve des décisions du juge des enfants et l'a dispensé d'une contribution à l'entretien et l'éducation de ses fils ; Les enfants ont fait l'objet d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a5
30 avril 2002
30 avril 2002
Il sollicite par ailleurs la confirmation des mesures relatives aux enfants sauf à ramener à 500 francs par mois et par enfant sa part contributive à leur éducation et leur entretien.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8628c
20 mars 2002
20 mars 2002
aux charges du mariage n'est pas une part contributive ; que son mari doit continuer à assurer ses obligations ; que Julien a très récemment trouvé un emploi ; que les trois enfants vivent chez elle ;
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033a04bd84d5154dee84cde
10 mai 2017
10 mai 2017
La société GENERALI a agi en recours contributif à l'encontre des sociétés GMF et MAIF, respectivement assureur des véhicules conduits par [Z] [B] et [T] [K].
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
616307ff5a67331bacec3c66
14 avril 2010
14 avril 2010
des vacances scolaires ou dans la première heure s'agissant des fins de semaine, son bénéficiaire sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée, - fixé la part contributive
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9265c
23 juillet 2015
23 juillet 2015
Il a été mis à la charge de la mère qui exerce une activité salariée de commerciale dans le secteur de l'assurance (GROUPAMA) une contribution alimentaire de 220 ¿ par mois, indexée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01309_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162b8d2efb73d2e55750e5d
6 janvier 2011
6 janvier 2011
de l'enfant [G] chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, dit que le droit de visite et d'hébergement du père sur les enfants s'exercera librement, fixé la part contributive
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bdc
20 mars 2003
20 mars 2003
moitié les années paires outre la totalité des vacances de Toussaint, décidé que les frais de transport seraient assumés par moitié par chacun des parents et arbitré à 250 euros mensuels indexés la contribution
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61631212615c943a65e042db
21 février 2012
21 février 2012
respectives des parties et au vu des charges générées par un enfant de 15 ans, il convient de fixer à 300 € le montant de la contribution mensuelle due par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c16b
15 mai 2008
15 mai 2008
A la suite de la séparation, Dominique X... était condamné à payer une contribution mensuelle pour sa part contributive à l'entretien des trois enfants dont le montant n'était pas payé, et qui entraînait
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c17f
26 juin 2008
26 juin 2008
Dans ses dernières conclusions déposées le 30 mai 2008, elle soutient qu'en considération des éléments qu'elle produit, le montant de la contribution paternelle doit être fixée à la somme mensuelle indexée
Source officielleCour d'Appel
6253cb5bbd3db21cbdd8d5cb
27 janvier 2011
27 janvier 2011
la résidence habituelle de l'enfant Raniha chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, accordé au père un droit de visite et d'hébergement classique, fixé la part contributive
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdcf
27 septembre 2012
27 septembre 2012
pour l'entretien de Romane, et dit qu'ils assumeraient par moitié les frais d'entretien d'éducation de celle-ci ; - s'agissant de l'enfant majeure, Laureen : fixé à 20. 000 F CFP la contribution mensuelle
Source officiellePage 25 sur 1669