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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91198
18 février 2014
individuelle tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et l'ANPE puis Pôle emploi : ¿ contrat d'avenir (ci-après : CAV) signé le 19 décembre 2006, à effet au 1er janvier 2007, convention individuelle
6253ccfebd3db21cbdd91f27
26 janvier 2015
APPELANTE LA COMMUNE DU GOSIER, prise en la personne de son maire ès-qualité Domicile élue au cabinet de Me MIGNOT 1 rue Achille René-Boisneuf 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me Amaury MIGNOT
6253ccfebd3db21cbdd91f3c
Chambre sociale
6033b9236be0226c60eaaf86
13 avril 2017
dans l'affaire opposant : APPELANTE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur Monsieur [O] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître PILLET de
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
Une nouvelle convention d’occupation du domaine public a été conclue le 30 mars 1994, pour la période du 1er septembre 1993 au 31 août 2005, afin de régulariser des empiètements sur le sous-sol de la voie
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00616_20231130
30 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Chambre Sociale
616282347a007b88ee1566e3
4 juin 2013
en vigueur pendant l'exécution du contrat de travail, pour en déduire à tort, que la convention de forfait en jours conclue entre les parties était privée d'effet.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01371_20260421
21 avril 2026
En ce qui concerne la mise en œuvre des stipulations de la convention franco-hongkongaise : Aux termes de l’article 4 de la convention conclue le 21 octobre 2010 entre la France et Hong Kong en vue
Pôle 6 - Chambre 7
615e0db0c25a97f0381f4ed7
11 septembre 2014
d'entrée à l'ENA, étant également pris en compte, eu égard notamment aux résultats en réalité médiocres réalisés sur un marché restreint.
DCA_24MA01579_20251006
6 octobre 2025
intérêt en exposant les dépenses afférentes à l’ensemble immobilier Carlton Beach dès lors qu’elle avait, en vertu de la convention conclue en 2010, la jouissance exclusive du bien en cause, comptabilisé
Pôle 6 - Chambre 11
6162677b12fe6a3e85a6c78a
12 décembre 2013
FRANCE d'être détachés au sein de FRANCE TELECOM ; que la situation des fonctionnaires détachés étant régie par le droit privé, elle conclut d'ordinaire avec eux des contrats intitulés 'convention de
1ère Chambre
DCA_21NT01087_20220415
15 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
CHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b4d
10 décembre 2015
, intuitu personae, il convient donc d'établir de nouveaux contrats de licence entre M.
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
Une convention conclue entre le port autonome de Strasbourg et sa filiale détermine les conditions de mise à disposition du salarié.
8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
dite « prime covid » ; - l’article 3 du décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
DCA_24PA05499_20260206
DCA_24PA05501_20260206
DCA_24PA05502_20260206
DCA_24PA05503_20260206
2ème chambre
DCA_23TL00864_20240326
26 mars 2024
Il ressort des termes de cet arrêté que le préfet a pris en compte l'ensemble de ces éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme C, notamment la durée de son séjour en France et la
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