[F] n'a commis aucune fausse déclaration; ' Juger que la compagnie d'assurance MACIF doit sa garantie; ' Juger qu'ayant accepté d'assurer le véhicule, la compagnie d'assurance MACIF avait été en mesure

à GAN ASSURANCES; DIRE ET JUGER que la déclaration du risque a été rédigée sur la base de réponse de l'assuré aux questions posées par l'assureur.

irrecevable l'action de la SCI MARY à l'encontre de la concluante, faute d'intérêt à agir, A titre subsidiaire, - de constater que les déclarations faites par l'assuré lors de la souscription de la

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 09 septembre 2014, Mme X... a interjeté appel de ce jugement.

Elle était assurée pour cette opération en dommage ouvrage auprès de la Cie LA FRANCE aujourd'hui GENERALI.

Le juge peut prendre en considération pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration, des déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat.

SUR CE La société Adis expose que Mme [E] a effectué une déclaration d'assurée le 19 octobre 2022, qu'il lui était demandé notamment question n°4 si au cours des dix dernières années, elle avait été

déclaration inexacte de l'assuré concernant le montant des honoraires perçus sur ce chantier porte sur l'objet du risque ou l'opinion que s'en fait l'assureur, alors que le contrat d'assurance ne l'évoque

et à lui seul, de déclarer toute modification du risque en cours de contrat, l'assureur n'étant pas tenu de vérifier la véracité des déclarations faites par l'assuré ni de rechercher l'existence de modifications

Elle invoque de fausses déclarations de son assuré à la fois sur l'identité du conducteur du véhicule et sur les circonstances de l'accident survenu le 20 mars 2004.

Il résulte de ces textes que la nullité invoquée suppose la preuve d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle imputable à l'assuré, c'est-à-dire la démonstration d'un comportement empreint

SUR CE : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la déclaration de maladie professionnelle de M.

Par jugement en date du 18 décembre 1996, la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Valence a : - déclaré recevable l'action dirigée contre la Compagnie ZURICH, - déclaré irrecevable

, - Déclaré le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages recevable en son intervention volontaire et lui a déclaré le présent jugement commun et opposable, - Déclaré le jugement

intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a

L'assureur oppose une déchéance de garantie pour fausse déclaration au motif que le montant du préjudice déclaré le lendemain de la découverte du vol était différent de celui révélé par les éléments comptables

Il a donc sciemment omis de déclarer ces deux pathologies lors de la première déclaration du 7 mai 2003, pour ce qui concerne la pathologie pulmonaire, et lors de la nouvelle déclaration du 10 septembre

L'assuré ne peut prétendre, pour tenter d'échapper au paiement de sa dette, qu'il a toujours déclaré ses salaires nets, alors qu'il résulte des 15 déclarations de ressources trimestrielles produites par

L'assureur a, au motif de déclarations erronées de son assurée, résilié ce contrat par lettre recommandée du 8 février 2021 avec accusé de réception signé le 23 février 2021.

Le 4 décembre 2017, l'employeur a rédigé la déclaration d'accident au titre de l'accident déclaré par son salarié : 'je ne peux pas faire de descriptif de l'accident de travail car je n'ai été mise au