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2 529 résultats pour « dénaturation d'un protocole d'accord ne prévoyant aucune date limite pour un versement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0dcbc25a97f0381f4f9e

Appel

24 février 2015

24 février 2015

[H], qui n'est pas à l'origine de la résiliation du protocole, ne peut se voir opposer les dispositions de l'article 3 réduisant le droit à 'l'incentive', il ressort en revanche des bilans versés au débat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb5341c770b63125831055

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

d'accord du 31 décembre 2012 (article 1 du protocole), - 53.820 euros au titre des conséquences de la caducité du protocole d'accord du 31 décembre 2012, pour les sommes versées en 2012, - 1.335.000

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61f1aed369e12e2cc6fcea47

Appel

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Une remorque était également vendue à la société Cofiroute. **** Selon protocole d'accord en date du 13 février 2015, les trois associés de la société SUS, [D] [W] ( 180 parts) , [O] [W] (70 parts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6789f3cbc2a5bdff97030098

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aucune autre décision n'a été prise prévoyant la rémunération du dirigeant.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

600ff7a42443b86eed9d4d9d

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Il se contente de soulever ce moyen sans verser aucune pièce pour en justifier. La société PSA verse aux débats la fiche analytique de M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67ff3d396d3290e00e0e79d4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elles contestent l'existence d'une prorogation du délai par l'accord des parties résultant de l'autorisation d'accès donnée pour le 29 septembre 2015 et opposent que le protocole ne prévoyait aucune sanction

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CA

Chambre 3-1

5fd9d9499a6a83150da0c638

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

En l'espèce, la société COGECIA ne verse au débat aucun mandat écrit inscrit au registre visé par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 se référant au contrat de commercialisation signé le 3 octobre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163b5331669d540ac7bab3c

Appel

24 février 2010

24 février 2010

Elle indique enfin que l'article 7 du protocole préélectoral ne prévoyait la transmission des candidatures que par lettre en recommandé avec AR ou par courrier remis en mains propres à la Direction des

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d812e704a005d1ed7061

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

N] et a dû lui verser 60 000 € au titre de la clause de non-concurrence limité dans le temps, le protocole prévoyant explicitement qu'en contrepartie des engagements et renonciations faites à l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c3f09b10abaee7317fac

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

[E] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mai 2016, en audience publique, devant la cour composée de : M.

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CA

Chambre sociale 4-3

6683981a8da90185712ea65f

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

accord ne mentionne aucune décote, pour déterminer son ancienneté et la prime afférente.

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CA

1ère Chambre

67ecc5df955548e0aba49030

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La notion de 'biens' prévue par la première partie de l'article 1er du protocole n° 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété des biens corporels et qui est indépendante par rapport aux

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb715cdc6046d47e8a913

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H] de démissionner alors que le salarié ne démontre pas qu'il aurait été empêché à compter du 22 juillet 2022 de se présenter sur le lieu de travail et que le protocole prévoyait le versement du prix

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a47

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A ce jour, la société Dxc Technology France n'a versé aucun rappel de salaires aux salariés, sur la base de l'assiette des 1h10 supplémentaires.

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CA

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee19

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Le 4 septembre 2008, la société Garantie Assistance a, par engagement unilatéral, décidé de prendre des mesures en faveur des salariés concernés, en prévoyant le versement d'une prime de qualification,

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CA

Chambre sociale 4-3

686ca6e1ab48d770a9cb5d5a

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

S'agissant tout d'abord du nombre d'heures de délégation, la salariée verse aux débats un protocole d'accord en vue des élections du comité d'entreprise élaboré pour les élections de novembre 2014 aux

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CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c48f

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

X... a défendu sur la demande en annulation des actes de cession et du protocole d'accord ; que la demande d'exécution du protocole d'accord formée devant la cour est, comme le soutient l'appelant, l'accessoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c291

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

C'est dans ce contexte qu'a été passé le protocole d'accord transactionnel du 18 juin 2004 entre la SCI Les Florentines et Mme Vera A... épouse X....

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CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a90

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

d'accord du 11 avril 2000 jusqu'au 30 avril 2009, ainsi qu'elle s'y est engagée, à l'égard des salariés d'ASTER qui, à la date du 1er mai 2000, avait la qualité d'agent statutaire ou contractuel du dit

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63538878513cb5adff94370c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de cause, le juge français « ne peut pas se prononcer précisément sur la validité, l'interprétation et l'exécution d'un protocole d'accord turc ».

Source officielle

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