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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01991_20241220
20 décembre 2024
Par une réclamation préalable du 8 juin 2018 reçue le 11 juin 2018, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles
DCA_24MA01992_20241220
Par une réclamation préalable du 2 novembre 2016 reçue le 3 novembre 2016, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses
DCA_24MA01993_20241220
Par une réclamation préalable du 16 juillet 2018 reçue le 18 juillet 2018, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses
DCA_24MA01994_20241220
Par une réclamation préalable du 26 juin 2017 reçue le 29 juin 2017, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles
DCA_24MA01995_20241220
Par une réclamation préalable du 9 novembre 2016 reçue le 14 novembre 2016, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de
DCA_24MA01999_20241220
Par une réclamation préalable du 11 juillet 2019, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions
DCA_24MA02012_20241220
Par une réclamation préalable du 12 décembre 2017 reçue le 15 décembre 2017, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de
DCA_24MA02014_20241220
13e chambre
5fca62fe847fc54b181eb47a
3 novembre 2020
Selon l'article L.227- 7 du code de commerce, lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c89e
3 octobre 2008
dirigée contre Guy AQS...et ses assureurs et les en a déboutés, - déclaré les requérants mal fondés en leur demande en réparation dirigée contre la société ACM et contre Maître Lemoine ès qualités de
Pôle 5 - Chambre 9
602f0d6ac3399f73ccc36912
18 février 2021
Il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu ce grief. 2.2 Sur l'usage des biens contraire à l'intérêt de la personne morale pour favoriser une autre personne morale ou
6253cd96bd3db21cbdd93c40
23 mars 2017
Les époux X...seront par conséquent déboutés de leur demande dirigée contre Ana Z...et le jugement sera confirmé sur ce point.
Juge des référés
ORCA_24MA02371_20250812
12 août 2025
Par une réclamation préalable du 18 février 2021, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions
6ème Chambre
DCA_23PA01020_20241204
4 décembre 2024
B dirigées contre la décision du 16 février 2021, et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M.
1re chambre 1re section
63c79be4da31367c908eb8d1
17 janvier 2023
de paiement en réparation de son préjudice moral, - Débouté Mme [X] de sa demande de paiement de dommages et intérêts contre la SCP Dardenne Objois de Chastellux, - Débouté Mme [A] de sa demande subsidiaire
6253cb48bd3db21cbdd8d3e1
29 janvier 2002
entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, par application de l'article L 625-8 du Code de commerce ; Vu les conclusions de l'appelant, du 26 novembre 2001, tendant à l'infirmation
éclaré irrecevable SCL en ses demandes dirigéesc/M Y
6253ca65bd3db21cbdd8aec6
28 janvier 2008
Par jugement du 16 janvier 2007, cette juridiction a déclaré irrecevable SCL en ses demandes dirigées contre M Y... faute de vaine poursuite exercée contre Emifi et d'avoir déclaré sa créance, irrecevable
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00915_20231128
28 novembre 2023
Mme B relève appel du jugement du 5 mai 2022 du tribunal administratif de Besançon qui, après avoir considéré que la demande d'annulation était dirigée également contre la décision révélée du 25 juin 2020
6253cbf0bd3db21cbdd8eada
17 janvier 2012
et intérêts pour harcèlement moral ; - débouté la société SERA de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour préjudice moral et atteinte à son image ; - dit n'y avoir lieu à application
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
Les conclusions d'appel demandant l'annulation de cette décision, qui ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement en litige mais contre ses motifs, ne sont pas recevables et doivent, pour ce
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