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16 022 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01991_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par une réclamation préalable du 8 juin 2018 reçue le 11 juin 2018, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01992_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par une réclamation préalable du 2 novembre 2016 reçue le 3 novembre 2016, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01993_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par une réclamation préalable du 16 juillet 2018 reçue le 18 juillet 2018, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01994_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par une réclamation préalable du 26 juin 2017 reçue le 29 juin 2017, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01995_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par une réclamation préalable du 9 novembre 2016 reçue le 14 novembre 2016, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01999_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par une réclamation préalable du 11 juillet 2019, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02012_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par une réclamation préalable du 12 décembre 2017 reçue le 15 décembre 2017, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02014_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par une réclamation préalable du 2 novembre 2016 reçue le 3 novembre 2016, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses

Source officielle
CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb47a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Selon l'article L.227- 7 du code de commerce, lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c89e

Appel

3 octobre 2008

3 octobre 2008

dirigée contre Guy AQS...et ses assureurs et les en a déboutés, - déclaré les requérants mal fondés en leur demande en réparation dirigée contre la société ACM et contre Maître Lemoine ès qualités de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

602f0d6ac3399f73ccc36912

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu ce grief. 2.2 Sur l'usage des biens contraire à l'intérêt de la personne morale pour favoriser une autre personne morale ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c40

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Les époux X...seront par conséquent déboutés de leur demande dirigée contre Ana Z...et le jugement sera confirmé sur ce point.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02371_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

Par une réclamation préalable du 18 février 2021, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01020_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

B dirigées contre la décision du 16 février 2021, et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63c79be4da31367c908eb8d1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de paiement en réparation de son préjudice moral, - Débouté Mme [X] de sa demande de paiement de dommages et intérêts contre la SCP Dardenne Objois de Chastellux, - Débouté Mme [A] de sa demande subsidiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3e1

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, par application de l'article L 625-8 du Code de commerce ; Vu les conclusions de l'appelant, du 26 novembre 2001, tendant à l'infirmation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éclaré irrecevable SCL en ses demandes dirigéesc/M Y

6253ca65bd3db21cbdd8aec6

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Par jugement du 16 janvier 2007, cette juridiction a déclaré irrecevable SCL en ses demandes dirigées contre M Y... faute de vaine poursuite exercée contre Emifi et d'avoir déclaré sa créance, irrecevable

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00915_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Mme B relève appel du jugement du 5 mai 2022 du tribunal administratif de Besançon qui, après avoir considéré que la demande d'annulation était dirigée également contre la décision révélée du 25 juin 2020

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eada

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

et intérêts pour harcèlement moral ; - débouté la société SERA de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour préjudice moral et atteinte à son image ; - dit n'y avoir lieu à application

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00155_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les conclusions d'appel demandant l'annulation de cette décision, qui ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement en litige mais contre ses motifs, ne sont pas recevables et doivent, pour ce

Source officielle

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