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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77820ab969e4b770b31
3 juillet 2020
Il résulte de ces dispositions que le salarié a été soumis à une convention individuelle de forfait en heures sur une base hebdomadaire de 38 heures 30 prévoyant, d'une part, un décompte de la durée du
4eme Chambre Section 2
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18 décembre 2019
part, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
5fd99f5e9c5c1a9224194aca
, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.
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Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939ba
8 février 2017
X...a été engagé le 3 janvier 2012 par la société en qualité de conducteur de grue à tour en contrat à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle du bâtiment.
5fd99b85531a1f8dd2c5183e
5fd99cea2e7a0c8f611d2db2
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
Par une convention conclue le 31 mars 1995, la commune de Cannes a délégué à la société Uniparc Cannes, pour une durée de trente ans courant à compter du 1er mai 1995, l’exploitation des sept parcs de
6253caadbd3db21cbdd8bba5
6 mai 2008
Elle fait valoir que le mandat de transmission d'ordres ne constitue pas une convention signée par la société Acteis en son nom propre, mais une convention signée par cette société en qualité de représentante
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e0788dcdc6046d4769c19b
15 avril 2026
application de l'article L. 1271-5 du code du travail et de l'article 44-1 de la convention collective applicable dès lors que la durée du travail excédait 8 heures par semaine ; qu'à défaut le contrat
Pôle 2 - Chambre 2
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18 octobre 2018
La convention a été conclue pour une durée de quinze années à compter du jour de la signature, puis renouvelable par périodes annuelles sauf dénonciation notifiée par l'une ou l'autre des parties au moins
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5fcaa77d20ab969e4b770b46
* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 7 juillet 2011 liant les parties, un article 4 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte
5fd99b2d97c5ce8d813b6b0b
6253ca14bd3db21cbdd89fb4
6 décembre 2007
déterminée de 3 mois correspondant à la durée de la convention conclue entre cette association et l'Association LES GENETS D'OR, convention qui a fait l'objet d'un renouvellement ce qui a entraîné la
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Chambre 1-9
5fca90558f279b8387e84a6d
8 septembre 2020
L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans.
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