La clôture de l'instruction est intervenue le 21 septembre 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 12 octobre suivant.

barreau de Paris, toque : R039 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2010, en audience

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024 le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

SFP SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES prise en la personne de ses représentants légaux ... 94360 BRY SUR MARNE représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 25 mars 2024, 26 mars 2024 et 21 juin 2024, M.

A a obtenu l'aide juridictionnelle totale. Par des mémoires en défense identiques, enregistrés le 25 février 2022, M.

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M.

Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnel du 8 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, et un mémoire enregistré le 8 mars 2023, qui n'a pas été communiqué, M.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy du 26 septembre 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025 sous le n° 25LY01812, M.

La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

Par une décision du 27 janvier 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars et 12 mai 2021, M.

barreau de PARIS, toque : C0016 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2014 en audience

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, la rectrice de l'académie de Besançon conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, la rectrice de l'académie de Besançon conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, la rectrice de l'académie de Besançon conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2021, M.