CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
60360444363848695e3fc551
14 janvier 2016
Le mandataire liquidateur fait valoir que : -l'immixtion de la société mère la SA GROUPE PARTOUCHE au sein de la gestion de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU est parfaitement caractérisée : la SAS GRAND
9e Chambre C
60353c19675de665e9149c2e
27 mai 2016
[F] a établi la totale immixtion de la société GROUPE PARTOUCHE dans l'administration et la gestion de la filiale et une direction et gestion de fait par la société mère, organisation multipliée au sein
Chambre Sociale
651fa5bdc601f0831899198d
3 octobre 2023
de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
651fa5bdc601f0831899198f
1re chambre sociale
68f07da1bfd83326c70637e3
15 octobre 2025
L'article 11.4 du règlement intérieur relatif à la gestion de la caisse et des titres de transport prévoit, d'une part, que le salarié assume, durant toute la durée du travail et durant toute la durée
68f07da1bfd83326c70637e5
L'article 11.4 du règlement intérieur relatif à la gestion de la caisse et des titres de transport prévoit, d'une part, que la salariée assume, durant toute la durée du travail et durant toute la durée
68f07da2bfd83326c70637e7
68f07da2bfd83326c70637e9
68f07da2bfd83326c70637eb
68f07da2bfd83326c70637ed
68f07da2bfd83326c70637ef
68f07da2bfd83326c70637f1
68f07da2bfd83326c70637f3
68f07da2bfd83326c70637f5
68f07da2bfd83326c70637f7
68f07da2bfd83326c70637f9
Chambre 4 A
6298535e9c26e8a9d47552f2
17 mai 2022
L'exigence d'une immixtion de la société mère est désormais renforcée, puisqu'elle doit être une immixtion permanente conduisant à la perte totale d'autonomie et d'action de la société dominée (Soc 25
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ab
22 janvier 2008
En l'espèce, il résulte des écritures de Michaël X..., qu'il effectuait la gestion de la société depuis son domicile (également siège de la société), ainsi que toute la comptabilité, il exploitait son
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab17603bf88a1884675
17 octobre 2024
Il n'a jamais été même mandataire social. La seule appartenance au même groupe des trois sociétés ne suffit pas à caractériser un co-emploi et que la seule prétendue immixtion présentée par M.
CHAMBRE SOCIALE A
603569d20f0d5490f9aa5ab4
27 avril 2016
, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
Page 25 sur 60
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.