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1 196 résultats pour « immixtion du salarié dans la gestion sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

60360444363848695e3fc551

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Le mandataire liquidateur fait valoir que : -l'immixtion de la société mère la SA GROUPE PARTOUCHE au sein de la gestion de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU est parfaitement caractérisée : la SAS GRAND

Source officielle
CA

9e Chambre C

60353c19675de665e9149c2e

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

[F] a établi la totale immixtion de la société GROUPE PARTOUCHE dans l'administration et la gestion de la filiale et une direction et gestion de fait par la société mère, organisation multipliée au sein

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f0831899198d

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f0831899198f

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da1bfd83326c70637e3

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article 11.4 du règlement intérieur relatif à la gestion de la caisse et des titres de transport prévoit, d'une part, que le salarié assume, durant toute la durée du travail et durant toute la durée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da1bfd83326c70637e5

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article 11.4 du règlement intérieur relatif à la gestion de la caisse et des titres de transport prévoit, d'une part, que la salariée assume, durant toute la durée du travail et durant toute la durée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637e7

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article 11.4 du règlement intérieur relatif à la gestion de la caisse et des titres de transport prévoit, d'une part, que le salarié assume, durant toute la durée du travail et durant toute la durée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637e9

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article 11.4 du règlement intérieur relatif à la gestion de la caisse et des titres de transport prévoit, d'une part, que la salariée assume, durant toute la durée du travail et durant toute la durée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637eb

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article 11.4 du règlement intérieur relatif à la gestion de la caisse et des titres de transport prévoit, d'une part, que le salarié assume, durant toute la durée du travail et durant toute la durée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637ed

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article 11.4 du règlement intérieur relatif à la gestion de la caisse et des titres de transport prévoit, d'une part, que le salarié assume, durant toute la durée du travail et durant toute la durée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637ef

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article 11.4 du règlement intérieur relatif à la gestion de la caisse et des titres de transport prévoit, d'une part, que la salariée assume, durant toute la durée du travail et durant toute la durée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637f1

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article 11.4 du règlement intérieur relatif à la gestion de la caisse et des titres de transport prévoit, d'une part, que le salarié assume, durant toute la durée du travail et durant toute la durée

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CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637f3

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article 11.4 du règlement intérieur relatif à la gestion de la caisse et des titres de transport prévoit, d'une part, que le salarié assume, durant toute la durée du travail et durant toute la durée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637f5

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article 11.4 du règlement intérieur relatif à la gestion de la caisse et des titres de transport prévoit, d'une part, que le salarié assume, durant toute la durée du travail et durant toute la durée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637f7

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article 11.4 du règlement intérieur relatif à la gestion de la caisse et des titres de transport prévoit, d'une part, que le salarié assume, durant toute la durée du travail et durant toute la durée

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CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637f9

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article 11.4 du règlement intérieur relatif à la gestion de la caisse et des titres de transport prévoit, d'une part, que le salarié assume, durant toute la durée du travail et durant toute la durée

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CA

Chambre 4 A

6298535e9c26e8a9d47552f2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'exigence d'une immixtion de la société mère est désormais renforcée, puisqu'elle doit être une immixtion permanente conduisant à la perte totale d'autonomie et d'action de la société dominée (Soc 25

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ab

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

En l'espèce, il résulte des écritures de Michaël X..., qu'il effectuait la gestion de la société depuis son domicile (également siège de la société), ainsi que toute la comptabilité, il exploitait son

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab17603bf88a1884675

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il n'a jamais été même mandataire social. La seule appartenance au même groupe des trois sociétés ne suffit pas à caractériser un co-emploi et que la seule prétendue immixtion présentée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603569d20f0d5490f9aa5ab4

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Source officielle

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