d'indemnité conventionnelle dite Pages jaunes, de solde d'indemnité compensatrice de préavis et congés afférents, et au titre de d'article 700 du code de procédure civile et du remboursement de Pôle emploi

Condamne la SAS Cool Resto Pizza à payer à la SCI [Adresse 1] une indemnité mensuelle d'occupation de 1200 euros hors charges à compter du 20 avril 2021 jusqu'à la complète libération des lieux.

du mois d'octobre 2023 et à 770,15 euros brut l'indemnité de licenciement, - juger qu'elle ne sera pas tenue de garantir le paiement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de congés payés et

1992 que le paiement du fermage se ferait par tout moyen à la convenance du bailleur, ce qu'il aurait fait par le règlement de factures EDF et de taxes foncières.

administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’État à lui verser la somme de 8 163,84 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d’indemnité

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée

du paiement des intérêts versés à Coanus, dans la mesure où seules ses demandes illégitimes ont conduit la SCI à différer le paiement du solde des travaux, - à titre subsidiaire, condamner les sociétés

Le 7 janvier 2013, M. et Mme [T] ont passé commande auprès de société Nouvel'Air Habitat d'une installation solaire photovoltaïque au prix de 18 900 euros TTC.

; l'expropriation est une garantie pour le Trésor qui obtient le paiement de sa créance dès le paiement par l'expropriant de l'indemnité ; l'article L. 222-2 du code de l'expropriation, invoqué par l'administration

La société Adecco soutient que l'entreprise de travail temporaire ne peut en aucun cas être condamnée au paiement de l'indemnité de requalification.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

Une somme de 5.000.000 euros était prélevée sur le prix de vente et séquestrée afin de garantir le paiement des indemnités pouvant résulter d'éventuelIes réclamations au titre des garanties accordées.

[O] [X] d'un montant de 40 500 euros au taux effectif global de 0,90 % l'an, avec un différé de soixante mois, remboursable en 120 mensualités.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 AVRIL 2011 (n° 160, 6 pages) Numéro d'inscription

d'indemnité compensatrice de congé payés, - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement du solde de tout compte, - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

La superficie du logement occupé est indifférente, tout comme le temps de travail effectif, car l'indemnité sollicitée vise à indemniser une contrainte (sujétion particulière) du fait de l'immixtion dans

[S] est donc bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles, et ce, dans la limite de la prescription quinquennale à compter de sa requête

La superficie du logement occupé est indifférente, tout comme le temps de travail effectif, car l'indemnité sollicitée vise à indemniser une contrainte (sujétion particulière) du fait de l'immixtion dans

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