19-11-349, ayant cassé partiellement l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la Cour d'appel de Paris - RG n° 16/18664 - ayant statué sur l'appel d'un jugement rendu le 05 août 2016 par le Tribunal d'Instance

Sur la demande de dommages et intérêts : L'article L.121-2 code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou

Copie exécutoire délivrée le : à : Me FICI Me DUBURCQ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

N° RG 19/01485 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MHCE Décisions : - du Tribunal de Grande Instance de LYON (4ème chambre) Au fond du 22 juin 2015 RG : 12/14058 - de la Cour d'appel de LYON en

Par jugement contradictoire en date du 20 février 2018, le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine a : - condamné solidairement M. E... et M. G... à payer 1 774,39 euros à M.

- condamner la SARL GARAGE DE L'ETANG à payer la somme de 10.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS IMATT-LOC pour la procédure de première instance

Par jugement du 24 octobre 2017 (instance n°15/01557), le tribunal de grande instance de Paris, saisi par M. 

NOVEMBRE 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/15043 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZG6N Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance

Ces installations empiètent sur leur propriété sans qu'aucune servitude n'ait jamais été consentie.

Le juge de première instance a par ailleurs estimé que M.

[U] [B] [D] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SAMAK Me Nicolas DEUR Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

BRIANCON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 05 SEPTEMBRE 2019 Appel d'un jugement (N° RG 13/00806) rendu par le Tribunal de Grande Instance

JUIN 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/12461 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BY7D6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2016 -Tribunal de Grande Instance

S'agissant de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et du partage des dépens de première instance, le jugement sera également confirmé.

Un comité d'actionnaires, s'est constitué, selon les investisseurs en 2006 à l'instigation de M.

28/02/2019 ARRÊT N°70 N° RG 16/05525 - N° Portalis DBVI-V-B7A-LJAD CM/CD Décision déférée du 29 Septembre 2016 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 14/01835

(n°010/2019, 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11458 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3PMQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2017 -Tribunal de Grande Instance

La société AVIVA VIE s'est opposée à la demande et a soulevé une exception de connexité, réclamant que le tribunal de grande instance de Nanterre se dessaisisse au profit de la cour d'appel de PARIS.

C/ MATMUT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° RG : 17/01492 Expéditions exécutoires Expéditions

indemnitaire, - condamner la société Daccor à lui payer une indemnité de procédure d'un montant de 9'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance