9o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2008 No2008 / 720 Rôle No 06 / 21235 Georges X... C / Snc ATD (ANDRE Y...

Elle fait valoir : - que l'insuffisance de résultats de Monsieur [Z] est établie, les objectifs qui lui ont été assignés et qui étaient parfaitement réalisables n'ayant pas été atteints, en raison de

Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces mesures seraient insuffisantes, le moyen tiré de ce que, en méconnaissance des dispositions précitées du code de l'environnement, le projet modifié

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement ne peuvent qu'être écartés. Sur la procédure d'imposition : 7.

Concernant Mme [I] Sur l'insuffisance d' actif Sur la fin de non recevoir tiré du jugement correctionnel du 23.05.2012 Madame [I] expose qu'elle a été condamnée en 2012 aux termes du jugemen rendu

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6-Chambre 7 ARRET DU 13 Janvier 2011 (n° 2 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/12346

Il résulte de ces éléments qu'il a travaillé dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté du 7 juillet 2000 pendant une période où étaient fabriqués

Par ailleurs, l'insuffisance de résultats ne saurait constituer en soi une cause de sanction disciplinaire, elle doit procéder d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute du salarié, sous réserve

de chacun de ces exercices des dépenses considérées comme non justifiées ou non exposées dans l'intérêt de l'entreprise.

D'autre part, dès lors qu'ils ne correspondent pas à des prestations non prévues contractuellement, mais résultent de difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaire, les surcoûts

[F] [Z] repose sur des insuffisances professionnelles établies par les pièces qu'elle produit, que ce soit les recrutements prévus en 2007 et auxquels il n'a pas procédé, la non atteinte de ses objectifs

de résultats ».

non une simple négligence dans la gestion, - un lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif. 1.

Une telle insuffisance ne résulte pas nécessairement d'un comportement volontaire du salarié, mais révèle son inaptitude à assumer ses fonctions, son incompétence.

, l'insuffisance de résultats pouvant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque le fait de ne pas avoir atteint les objectifs résulte d'une insuffisance professionnelle, lesdits objectifs

[E] [Y] : 1°) une insuffisance de moyens déployés pour atteindre le niveau de résultats attendus ; 2°) la persistance fautive du non-respect des règles internes d'entreprise.

Tournées accompagnées : objectifs non atteints. Reporting : objectif non atteint sur 2012.

Le supplément de bénéfice de 303 223 euros en résultant pour cette société a été soumis à l'impôt sur le revenu au nom de M. et Mme D au titre de l'année 2015 à proportion des droits de M.

tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge d'une partie des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, résultant

2013 et que les résultats postérieurs étant également insuffisants, le même motif n'a pas été sanctionné deux fois et la règle non bis in idem ne peut être valablement invoquée par le salarié ; Qu'en