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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddc4cea707c86a1eafdc36
30 mars 2018
Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du
5fddc4cfa707c86a1eafdc37
5fddc4d2a707c86a1eafdc39
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Jean X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4d3a707c86a1eafdc3a
5fddc4d7a707c86a1eafdc3c
5fddc4d8a707c86a1eafdc3d
5fddc4dca707c86a1eafdc3f
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, François X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc4dea707c86a1eafdc40
5fddc4e1a707c86a1eafdc42
5fddc4e3a707c86a1eafdc43
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, André X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4e4a707c86a1eafdc44
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Erick X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4e6a707c86a1eafdc45
5fddc4eca707c86a1eafdc48
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Antonio X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc4efa707c86a1eafdc4a
5fddc633401fa26b79c7740d
5fddc634401fa26b79c7740e
Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable à la salariée et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie
5fddc63b401fa26b79c77411
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Thierry X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc645401fa26b79c77415
5fddc649401fa26b79c77417
Selon leurs écritures reçues le 9 janvier 2017, les ayants droit de Didier X... appelantes sollicitent de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour
5fddc64b401fa26b79c77418
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Martine X... appelante sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
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