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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 21.
1ère chambre
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_23PA00991_20240627
DCA_23PA00992_20240627
DCA_23PA00994_20240627
DCA_23PA00997_20240627
2 e chambre civile
65a23bdf7ca18b0008e581d0
11 janvier 2024
' MOTIVATION - Sur la déclaration de créance : L'appelant soutient que faute par le Crédit Mutuel de justifier de l'admission de sa créance au passif et de démontrer qu'elle n'a pas été désintéressée
CHAMBRE 8 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9df
3 novembre 2022
depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces
1ère Chambre section B
697c6c17cdc6046d473a7b17
26 janvier 2026
[Localité 22], est créancier de Mme [I] de la somme de 802 756,04 euros selon le bordereau de la créance en date du 13'octobre 2023 ; - dire que M. le comptable public pris en qualité de responsable
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb2
6 novembre 2012
Concernant la compensation entre les créances, la SARL BKL soutient qu'elle peut s'opérer entre créances antérieures et créances postérieures au redressement judiciaire, et que le créancier est recevable
3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f4
2 juillet 2024
[N] [Y] et Mme [S] [V], créanciers, ont contesté les mesures.
HAZBROUCK qui l'a déboutée de son action en responsabilitéc/Maître Jean-Michel Y
6253c9e4bd3db21cbdd897dd
24 mai 2007
Demeurant ... 59140 DUNKERQUE représenté par la SCP MASUREL THERY, avoués à la Cour assisté de Me Hugues FEBVAY, avocat au barreau de HAZEBROUCK Société LA SÉCURITÉ NOUVELLE Ayant son siège
69cf6010cdc6046d47f3ccd4
2 avril 2026
depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements
Pôle 1 - Chambre 10
6780b940b10ab0632f704afa
9 janvier 2025
Sur la nullité du commandement pour absence de créance liquide Aux termes de l'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
2ème Chambre
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
21 mai 2026
une suspension de l'exigibilité des créances d'une durée de 24 mois.
6253cc92bd3db21cbdd90887
30 mai 2013
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 105 Arrêt du 30 Mai 2013 Chambre Civile Numéro R.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163f88952184c47dc90bae6
9 novembre 2009
au autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ».
1re Chambre A
6035398dc5e0c6639b9f596a
31 mai 2016
est litigieuse puisque constitue une contestation au fond la contestation portant sur le montant de la créance et au demeurant l'instance sur l'existence même de la créance était encore pendante devant
Chambre civile 1-1
6684eb2da0de54ff609f81fe
des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
6688de5a676b73dd81b970f2
4 juillet 2024
Finalement, si des ventes ont bien été réalisées et si les créanciers inscrits ont pu être intégralement réglés de leur créance, la Banque Populaire du Sud, créancier poursuivant, n'a reçu que la somme
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