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15 349 résultats pour « nouvelle evaluation de la creance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 21.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00990_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00991_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00992_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00994_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00997_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65a23bdf7ca18b0008e581d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

' MOTIVATION - Sur la déclaration de créance : L'appelant soutient que faute par le Crédit Mutuel de justifier de l'admission de sa créance au passif et de démontrer qu'elle n'a pas été désintéressée

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6364bb8be405357f749ea9df

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

697c6c17cdc6046d473a7b17

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[Localité 22], est créancier de Mme [I] de la somme de 802 756,04 euros selon le bordereau de la créance en date du 13'octobre 2023 ; - dire que M. le comptable public pris en qualité de responsable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb2

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Concernant la compensation entre les créances, la SARL BKL soutient qu'elle peut s'opérer entre créances antérieures et créances postérieures au redressement judiciaire, et que le créancier est recevable

Source officielle
CA

3ème chambre

6684eb2ca0de54ff609f81f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[N] [Y] et Mme [S] [V], créanciers, ont contesté les mesures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

HAZBROUCK qui l'a déboutée de son action en responsabilitéc/Maître Jean-Michel Y

6253c9e4bd3db21cbdd897dd

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Demeurant ... 59140 DUNKERQUE représenté par la SCP MASUREL THERY, avoués à la Cour assisté de Me Hugues FEBVAY, avocat au barreau de HAZEBROUCK Société LA SÉCURITÉ NOUVELLE Ayant son siège

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69cf6010cdc6046d47f3ccd4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b940b10ab0632f704afa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la nullité du commandement pour absence de créance liquide Aux termes de l'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

une suspension de l'exigibilité des créances d'une durée de 24 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90887

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 105 Arrêt du 30 Mai 2013 Chambre Civile Numéro R.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163f88952184c47dc90bae6

Appel

9 novembre 2009

9 novembre 2009

au autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ».

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035398dc5e0c6639b9f596a

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

est litigieuse puisque constitue une contestation au fond la contestation portant sur le montant de la créance et au demeurant l'instance sur l'existence même de la créance était encore pendante devant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6684eb2da0de54ff609f81fe

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de5a676b73dd81b970f2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Finalement, si des ventes ont bien été réalisées et si les créanciers inscrits ont pu être intégralement réglés de leur créance, la Banque Populaire du Sud, créancier poursuivant, n'a reçu que la somme

Source officielle

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