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1 141 résultats pour « obligation pour le juge d'en tenir ompte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69f434b9cdc6046d472cb40a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il convient également, par ajout au jugement déféré qui omet de statuer sur ce point, de débouter Mme [W] de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents formées pour la période de janvier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711171

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Deuxièmement, il est jugé que l'employeur est tenu de respecter les dispositions du règlement intérieur du comité d'entreprise régulièrement adoptées, sans pouvoir se faire juge lui-même de la licéité

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca0fcb8dca058e3e7a7a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[W] demande à la cour : - juger infondé l'appel formé par la société Cofidis à l'encontre du jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille le 20 décembre 2019, - débouter la société Cofidis de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00149_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Un jugement qui omet de se prononcer sur certaines conclusions dont était saisi le tribunal doit être annulé comme irrégulier dans cette mesure. 12.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68ef2dbc8a85971c3ac20048

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[P] [J] pour le prêt n° 000202 360 04, Constater, dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel de Geispolsheim n'a pas respecté l'obligation d'information de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e709a6cdc6046d47fa48e3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

du dispositif du jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement n° 1908435 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00896_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et omet de se prononcer sur plusieurs moyens invoqués dans sa demande ; - en mettant à sa disposition un nombre de personnels équivalents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922d1

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

II.- Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa2639a34ad10008581a1d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2022, Mme [N] [F] sollicite de la cour de': Confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que Mme [N] [F] n'a pas été réglée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02376_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que ses conclusions à fin d'annulation étaient devenues sans objet ; - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et

Source officielle
CA

6e chambre

5fda35516c12027b50d12c91

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Le jugement sera confirmé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033d78990c7a38950b1c100

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

S'agissant de l'absence de formation, elle fait valoir que l'accord de 2001 ne prévoyait aucune obligation de l'employeur à ce titre et que, si l'accord de 2012 fait référence à une obligation de formation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919defbf255b5b45f6ff8

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Cette dernière a frappé d'appel ce jugement le 5 mars 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f1bd3db21cbdd89a0b

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

L'employeur est tenu d'une obligation d'information sur les garanties souscrites au profit des salariés notamment au titre du risque invalidité.

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0ddfc25a97f0381f5018

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Devant le désaccord des parties, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise le 2 septembre 2008.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa263da34ad10008581a1f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement en date du 30 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu a': - dit et jugé que le licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb534dc770b6312583106f

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

'activité de restauration TTC 2012'2013 : 79'180 euros 2013'2014 : 68'542 euros 2014'2015 52'043 euros CA moyen TTC : 66'588 euros Le premier juge compte-tenu de l'emplacement

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b569e4ea48318f5b025

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par jugement du 29 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Dax a notamment': -dit et jugé que la société Lyreco': -ne s'est pas rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé, -n'a pas exécuté

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6967a0c2cdc6046d4745c968

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle ajoute que Mme [B] omet d'indiquer qu'elle a été mise en demeure d'exécuter plusieurs mesures pour que son logement soit tenu en bon état d'occupation dans un délai de quinze jours, suivant arrêté

Source officielle

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