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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69f434b9cdc6046d472cb40a
30 avril 2026
Il convient également, par ajout au jugement déféré qui omet de statuer sur ce point, de débouter Mme [W] de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents formées pour la période de janvier
Ch. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711171
8 octobre 2024
Deuxièmement, il est jugé que l'employeur est tenu de respecter les dispositions du règlement intérieur du comité d'entreprise régulièrement adoptées, sans pouvoir se faire juge lui-même de la licéité
CHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca0fcb8dca058e3e7a7a
7 juillet 2022
[W] demande à la cour : - juger infondé l'appel formé par la société Cofidis à l'encontre du jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille le 20 décembre 2019, - débouter la société Cofidis de
3ème chambre
DCA_24TL00149_20250916
16 septembre 2025
Un jugement qui omet de se prononcer sur certaines conclusions dont était saisi le tribunal doit être annulé comme irrégulier dans cette mesure. 12.
Chambre 1 A
68ef2dbc8a85971c3ac20048
8 octobre 2025
[P] [J] pour le prêt n° 000202 360 04, Constater, dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel de Geispolsheim n'a pas respecté l'obligation d'information de M.
Chambre sociale TASS
69e709a6cdc6046d47fa48e3
15 avril 2026
du dispositif du jugement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
Par un jugement n° 1908435 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00896_20220530
30 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et omet de se prononcer sur plusieurs moyens invoqués dans sa demande ; - en mettant à sa disposition un nombre de personnels équivalents
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922d1
16 avril 2015
II.- Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon
Ch. Sociale -Section B
65aa2639a34ad10008581a1d
18 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2022, Mme [N] [F] sollicite de la cour de': Confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que Mme [N] [F] n'a pas été réglée
1ère Chambre
DCA_23VE02376_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que ses conclusions à fin d'annulation étaient devenues sans objet ; - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et
6e chambre
5fda35516c12027b50d12c91
12 septembre 2019
Le jugement sera confirmé.
Pôle 6 - Chambre 10
6033d78990c7a38950b1c100
22 mars 2017
S'agissant de l'absence de formation, elle fait valoir que l'accord de 2001 ne prévoyait aucune obligation de l'employeur à ce titre et que, si l'accord de 2012 fait référence à une obligation de formation
Chambre Commerciale
5fd919defbf255b5b45f6ff8
11 juin 2020
Cette dernière a frappé d'appel ce jugement le 5 mars 2018.
6253c9f1bd3db21cbdd89a0b
20 novembre 2007
L'employeur est tenu d'une obligation d'information sur les garanties souscrites au profit des salariés notamment au titre du risque invalidité.
11e Chambre A
615e0ddfc25a97f0381f5018
3 février 2015
Devant le désaccord des parties, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise le 2 septembre 2008.
65aa263da34ad10008581a1f
Par jugement en date du 30 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu a': - dit et jugé que le licenciement pour motif économique de M.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb534dc770b6312583106f
21 mars 2019
'activité de restauration TTC 2012'2013 : 79'180 euros 2013'2014 : 68'542 euros 2014'2015 52'043 euros CA moyen TTC : 66'588 euros Le premier juge compte-tenu de l'emplacement
65321b569e4ea48318f5b025
19 octobre 2023
Par jugement du 29 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Dax a notamment': -dit et jugé que la société Lyreco': -ne s'est pas rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé, -n'a pas exécuté
1ère Chambre civile
6967a0c2cdc6046d4745c968
13 janvier 2026
Elle ajoute que Mme [B] omet d'indiquer qu'elle a été mise en demeure d'exécuter plusieurs mesures pour que son logement soit tenu en bon état d'occupation dans un délai de quinze jours, suivant arrêté
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