[K] [J] du logement, ainsi que celle en paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle et de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du

PERFORMIS, une indemnité d'occupation mensuelle à titre provisionnel, à compter du 29 mars 2025, d'un montant égal au dernier loyer augmenté des charges assorties des intérêts au taux contractuel, jusqu'à

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lui le deuxième responsable du groupe, - que ses attributions étaient importantes et son niveau de rémunération élevé, - que le salarié n'a pas fait preuve du niveau de compétence suffisant pour occuper

Confirmation du jugement de première instance : le licenciement de Mme Y est déclaré sans cause réelle et sérieuse et la société Marine Harvest Kritsen est condamnée à lui verser 20 986 € de dommages‑

Le locataire a fait établir par acte d'huissier du 26 août 2013 un procès-verbal de fin d'occupation, avec dénonce du constat et restitution des clefs déposées à l'étude en raison du refus de les recevoir

terrain située [Adresse 3] dans le deuxième arrondissement de [Localité 8] sur laquelle est édifié un immeuble de 6 étages et de 5 sous-sols à usage de parking donné à bail le 15 juillet 1999 à l'Etat et occupé

Ces actes de construction, d'extension et d'occupation, accomplis de bonne foi depuis 1978 sur l'assiette de l'ancienne parcelle T n° [Cadastre 3], en vertu de permis de construire, soit publiquement,

. et Mme [V] en réparation du préjudice chiffré à 40'909 euros subi par la succession de [L] [E] du fait que le terrain a été adjugé grevé d'un bail rural alors qu'il aurait dû être adjugé libre d'occupation

[K] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonner à celui-ci de cesser immédiatement l'annexion de toutes les parties communes qu'il occupe sans droit ni

Depuis le 1er janvier 2017, il occupe les fonctions de responsable d'équipe ' gestion PFE à [Localité 4].

[I] à payer à la SCI LA GRANDE BIBLIOTHEQUE la somme provisionnelle de 65.120,76 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés au 1er novembre 2014, ainsi que les indemnités d'occupation

sa demande d'indemnité d'occupation.

La cour a actualisé les condamnations afférentes aux sommes dues par madame [Y] au titre des taxes liées à l'occupation et aux indemnités d'occupation.

de gardien en alternance avec son client depuis juillet 2015 ; 4) le bulletin de salaire du mois de décembre 2015 de Monsieur X ; 5) la convention de mise à disposition du logement que Monsieur X occupe

résolutoire sont réunies à la date du 16 mars 2020 ; - Condamné solidairement M. et Mme [U] à payer à la société Alliade Habitat la somme de 199,53 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation