à compter de la liquidation des biens, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc.

Maître [Y] [F] agissant en qualité de mandataire et de commissaire à l'exécution du plan de la SARL EDIM a interjeté appel de cette ordonnance le 22 mai 2013.

Maître François DELTOUR, Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité de mandataire ad'hoc de la SARL BLANCHISSERIE DE LA LOUVIERE ...

Maître François DELTOUR, Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité de mandataire ad'hoc de la SARL BLANCHISSERIE DE LA LOUVIERE ... 51100 REIMS N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE bien que régulièrement assigné

[L] représentée par Maître [L] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS FAB 21, la S.EL.A.R.L.

[X] représentée par Maître [X] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS FAB 21, la S.EL.A.R.L.

gérant, que de deux mandataires (dont M.

Par acte du 2 octobre 2024, la société ARKEA a déclaré former appel de l'ordonnance en désignant la SARL [L] [Z], la SELARL LMJ, prise en la personne de Me [W] [S], ès qualités de mandataire judiciaire

Par acte du 2 octobre 2024, la Banque Populaire a déclaré former appel de l'ordonnance en désignant la SARL [P] [D], la SELARL LMJ, prise en la personne de Me [R] [E], ès qualités de mandataire judiciaire

Par acte du 2 octobre 2024, la Banque Populaire a déclaré former appel de l'ordonnance en désignant la SARL [I] [C], la SELARL LMJ, prise en la personne de Me [D] [M], ès qualités de mandataire judiciaire

Par acte du 2 octobre 2024, la Banque Populaire a déclaré former appel de l'ordonnance en désignant la SARL LUCIEN GEORGELIN, la SELARL LMJ, prise en la personne de Me [B] [R], ès qualités de mandataire

En cet état, les mandataire et administrateur judiciaires ne sont pas fondés à opposer la caducité.

Par ailleurs, par mail du 14 juin 2029, le mandataire judiciaire a indiqué qu'il n'entendait pas former un recours à l'encontre de cette ordonnance.

de Madame [P] substituée à un clerc, que la procuration est annexée à l'acte de vente, se prévalant de la forte décote de ce type d'immeuble en cas de revente à moins de 9 ans en raison de son aspect

Le jugement du Conseil des Prud'hommes sera réformé en conséquence et l'action de Monsieur X déclarée recevable en la forme.

Il appartenait aux consorts [A] de former un pourvoi en cassation si certaines dispositions de l'arrêt d'appel ne leur convenaient pas.

Le 20 février 2024, la société FCC a fait délivrer assignation en intervention forcée à l'encontre de Mme [N] [E] prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la MJC de [Localité 3].

Les entreprises en difficulté sont celles qui vont pouvoir bénéficier d'une procédure collective conformément aux dispositions des articles L620-1 et suivants du code de commerce.

Y... et son épouse, née Brigitte A..., ont formé opposition.

n° 02-20.495, Bull n° 31 ; 3e Civ., 3 mars 2010, pourvoi n° 08-21.056 et 08-21.057 ; 1re Civ., 28 mars 2008, pourvoi n° 07- 11.064 ; Com., 19 Juin 2012, pourvoi n° 11-17.015 ; 1re Civ., 1er octobre 2014