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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f92

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f93

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f94

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f95

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f96

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f97

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f98

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f99

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f9a

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88fa0

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88fa1

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88fa2

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88fa3

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88fa4

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88fa5

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88fa6

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88fa7

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88fa8

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88fa9

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88faa

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

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