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10 987 résultats pour « présentation des réclamations individuelles et collectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre

DCA_23NT03534_20250318

18 mars 2025

18 mars 2025

que celles effectuées ; - le licenciement économique individuel est sans lien avec le mandat, nécessaire et bien fondé au regard des difficultés économiques de l'entreprise ; les recherches de reclassement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad0f

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu' en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad2f

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu' en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adbf

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu' en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae7f

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae80

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae81

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae82

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae83

12 décembre 2007

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légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae84

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae85

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae86

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae87

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8a

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8c

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8d

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8e

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae90

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae91

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae93

12 décembre 2007

12 décembre 2007

légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif

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