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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00195_20250117
17 janvier 2025
empruntée par des engins agricoles travaillant sur ces exploitations.
Cour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ad8a
27 mars 2008
D'UNE PART INTIMÉES : Sas SYNGETA AGRO prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, 20 rue Marat - 78210 ST CYR L ECOLE représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la
1ère Chambre civile
67908cdc1b5a79f732705594
21 janvier 2025
BR ASSOCIES Prise en la personne de Maître [F] [K] ès qualités de liquidateur de la « SNC [A] GEST et SARL [A] » [Adresse 20] [Localité 17] La S.N.C.
Pôle 4 - Chambre 1
616260368672d229b881635f
21 mars 2013
, toque : L0066 assistée de la SCP FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES en la personne de Maître Emmanuel D'ANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0010 INTIMEES SCP NENERT & ASSOCIES prise
6253cc72bd3db21cbdd90226
4 février 2013
X...a été engagé par la Société d'Intérêt Collectif Agricole de Développement et d'Exploitation du Nord Grande-Terre (SICADEG) à compter du 1er août 1985 en qualité de directeur général avec pour mission
1re chambre civile
69e85e82cdc6046d471962f5
21 avril 2026
d'assureur 'dommages aux biens et risques annexes' du Groupement de commandes des Chambres d'Agriculture de Bourgogne, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège
6253c911bd3db21cbdd87248
12 mai 2005
FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 13 février 1985, réitéré sous la forme authentique le 22 mars 1985, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL (C. R.
6253c923bd3db21cbdd875cc
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 13 février 1985, réitéré sous la forme authentique le 22 mars 1985, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL (C.R.C.A.M
Pôle 4 - Chambre 13
671894a3d8ceca1cd7019128
22 octobre 2024
AGRIVOLT [Localité 3] 1 prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02225_20240606
6 juin 2024
Si les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable
1ère Chambre
67874f26d61a5c2f4aa36630
14 janvier 2025
Il était stipulé que le prix de vente de 1.600.000 €, était payable 'en l'étude du notaire soussigné au plus tard le 14 mars 2018 sans intérêts', et que faute de payement 'à l'époque ci-dessus prévue,
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
Dès lors, il faut, d'une part, préserver l'ensemble des boisements, haies, arbres isolés de la plaine agricole, constituant des éléments d'animation et de diversification des paysages agricoles, ainsi
CHAMBRE 2 SECTION 2
603469dfcaa1445826dab13c
6 octobre 2016
[S] et Mme [Q] (communiqués par elle) sont à cet égard eux aussi significatifs, quant aux qualités et idées de la seconde, et au maniement par lui de concepts parfois flous, sans l'autorité ni le sens
1ere Chambre
65a77e958121050008662c1d
16 janvier 2024
[J], Mme [X] [J], assistée par Eva tutelles en sa qualité de curateur et Mme [G], représentée par l'aide sociale à l'enfance (ASE) en qualité de tuteur, ont assigné le Crédit Agricole devant le tribunal
6253ca16bd3db21cbdd8a03d
13 décembre 2007
VIGNOBLES MARINIER prise en la personne de son représentant légal, La Compagnie GROUPAMA ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal, La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE
6253ca25bd3db21cbdd8a364
6253c8ccbd3db21cbdd864cc
9 octobre 2002
unique emporterait la responsabilité de deux personnes, l'une physique, l'autre morale, que s'il n'y a qu'une faute, il faut choisir de l'imputer à la personne physique ou à la personne morale ", et qu'en
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
En l'espèce, alors que la parcelle est située en zone agricole du PLU de la commune d'Arles dont le règlement n'autorise les affouillements qu'à la condition d'être nécessaires aux exploitations agricoles
6253cd22bd3db21cbdd925d4
1 juillet 2015
MUTUEL DE CHARENTE PÉRIGORD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Rue d'Espagnac BP 21-16800 SOYAUX, représentée par Maître Aude LACLOTTE substituant
Chambre 3-2
679336becc9763289b7251cc
23 janvier 2025
en son établissement secondaire situé [Adresse 8], pris en sa qualité de pris en sa qualité de mandataire-liquidataire de la société : [12], Société à responsabilité limitée, au capital de 80.000,00
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