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19 748 résultats pour « professionnel indépendant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dcc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son chiffre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f803

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son chiffre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f815

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c8eec5dc5b777c90992e78

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

visa de l'article L.134-1 du code de commerce, il a ainsi été jugé qu'il en résulte que doit désormais être qualifié d'agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365de1d7564000872e07d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365e21d7564000872e07f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365e61d7564000872e081

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365fa1d7564000872e08b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0781cdc6046d4780945a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Concernant la retraite de base, par renvoi à l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, les revenus des professions indépendantes non soumises au statut d'auto-entrepreneur sont calculés par référence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a08e6cdc6046d4780b52f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Concernant la retraite de base, par renvoi à l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, les revenus des professions indépendantes non soumises au statut d'auto-entrepreneur sont calculés par référence

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

653b59e1502b828318c4e6cc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[Z] exerce la même activité sous couvert d'une profession indépendante pour le compte d'une société concurrente la société ALMA France et qu'il a violé son obligation de non-concurrence dans le secteur

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77dbcdc6046d47751d68

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En substance, elle soutient que les médecins ne sont pas immatriculés en qualité de profession indépendante pour exercer une activité de formation et qu'ils sont, dans les faits, salariés comme le sont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a63

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

n'est pas tenue par la qualification donnée par les parties à leur relation ; Considérant que l'article L134-1 du code de commerce définit l'agent commercial comme « un mandataire qui, à titre de profession

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173215

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[V] [B] a signé avec la SARL Cabinet Habilis, devenue une SAS (le cabinet Habilis), titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce », un contrat de négociateur

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676896dd25744ff781d4b5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

causé par une surexposition aux rayons du soleil, de sorte que les crèmes ne peuvent pas remplir leur office et présentent des dangers pour les utilisateurs, ce que confirment les témoignages de professionnels

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa2fe0009f81000890dc93

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et que le statut des agents commerciaux est alors applicable à la personne morale titulaire de la carte professionnelle. ***** Selon l'article L.134-1 du code de commerce, l'agent commercial est

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article L. 134-1, alinéa 1er du code de commerce dans sa version applicable au contrat invoqué, en vigueur avant le 1er janvier 2023 : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f89066fd7c90fc22a3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aucun élément ne démontre que Mme [X] [I] se comportait comme exerçant une profession indépendante.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa2fe4009f81000890dc95

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

appliquer le statut d'agent commercial par dérogation aux dispositions de la loi Hoguet. ***** Selon l'article L.134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a67bcdc6046d47bd8659

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [R] [F] ayant une activité indépendante de conseil en marketing et communication, a fourni des prestations à compter de 2009, facturées en nombre de jours travaillés et payées par la société [5].

Source officielle

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