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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dcc
9 janvier 2025
Il fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son chiffre
67ef6fc47985d82da296f803
3 avril 2025
67ef6fc57985d82da296f815
Elle fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son
Chambre 1 A
63c8eec5dc5b777c90992e78
18 janvier 2023
visa de l'article L.134-1 du code de commerce, il a ainsi été jugé qu'il en résulte que doit désormais être qualifié d'agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession
5e chambre Pole social
65b365de1d7564000872e07d
25 janvier 2024
Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année.
65b365e21d7564000872e07f
65b365e61d7564000872e081
65b365fa1d7564000872e08b
Chambre Sociale
696a0781cdc6046d4780945a
15 janvier 2026
Concernant la retraite de base, par renvoi à l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, les revenus des professions indépendantes non soumises au statut d'auto-entrepreneur sont calculés par référence
696a08e6cdc6046d4780b52f
7ème Ch Prud'homale
653b59e1502b828318c4e6cc
26 octobre 2023
[Z] exerce la même activité sous couvert d'une profession indépendante pour le compte d'une société concurrente la société ALMA France et qu'il a violé son obligation de non-concurrence dans le secteur
Chambre 4 SB
6a1a77dbcdc6046d47751d68
28 mai 2026
En substance, elle soutient que les médecins ne sont pas immatriculés en qualité de profession indépendante pour exercer une activité de formation et qu'ils sont, dans les faits, salariés comme le sont
Pôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a63
30 mai 2013
n'est pas tenue par la qualification donnée par les parties à leur relation ; Considérant que l'article L134-1 du code de commerce définit l'agent commercial comme « un mandataire qui, à titre de profession
Chambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
[V] [B] a signé avec la SARL Cabinet Habilis, devenue une SAS (le cabinet Habilis), titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce », un contrat de négociateur
3ème chambre A
68676896dd25744ff781d4b5
3 juillet 2025
causé par une surexposition aux rayons du soleil, de sorte que les crèmes ne peuvent pas remplir leur office et présentent des dangers pour les utilisateurs, ce que confirment les témoignages de professionnels
Chambre commerciale 3-1
65aa2fe0009f81000890dc93
18 janvier 2024
et que le statut des agents commerciaux est alors applicable à la personne morale titulaire de la carte professionnelle. ***** Selon l'article L.134-1 du code de commerce, l'agent commercial est
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1
2 juin 2026
Selon l'article L. 134-1, alinéa 1er du code de commerce dans sa version applicable au contrat invoqué, en vigueur avant le 1er janvier 2023 : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession
Chambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a3
19 janvier 2023
Aucun élément ne démontre que Mme [X] [I] se comportait comme exerçant une profession indépendante.
65aa2fe4009f81000890dc95
appliquer le statut d'agent commercial par dérogation aux dispositions de la loi Hoguet. ***** Selon l'article L.134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession
Chambre 4-3
69d8a67bcdc6046d47bd8659
9 avril 2026
Mme [R] [F] ayant une activité indépendante de conseil en marketing et communication, a fourni des prestations à compter de 2009, facturées en nombre de jours travaillés et payées par la société [5].
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