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2 213 résultats pour « règles plus favorables susceptibles d'être fixées par des conventions ou accords collectifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d16

20 février 2018

20 février 2018

La Convention Collective applicable est celle des bureaux d'études techniques dite 'SYNTEC' ; la société compte plus de 11 salariés.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d17

20 février 2018

20 février 2018

La Convention Collective applicable est celle des bureaux d'études techniques dite 'SYNTEC' ; la société compte plus de 11 salariés.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

6448c0a65ca6d8d0f8ef6879

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

6448c0a65ca6d8d0f8ef687b

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

6448c0a65ca6d8d0f8ef687d

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

6448c0a75ca6d8d0f8ef687f

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

6448c0a75ca6d8d0f8ef6881

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

6448c0a75ca6d8d0f8ef6883

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

6448c0a95ca6d8d0f8ef6885

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

6448c0a95ca6d8d0f8ef6887

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef6889

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef688b

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef688d

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef688f

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef6891

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef6893

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef6895

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef6897

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef689b

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef689d

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.

Source officielle

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