des indemnités de réparation, devant être réglée, dans les rapports entre assureurs, en considération des fautes commises ou non par les conducteurs des véhicules impliqués dans l'accident.

à la confirmation du jugement aux motifs qu'aucune faute n'est démontrée, les services de police n'ayant trouvé aucun témoin direct de l'accident et que le conducteur d'un véhicule, qui avait appelé les

En effet, M.

Cet accident a été pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Cotes d'Armor au titre des accidents du travail.

Y... qui dénie tout accident pendant qu'il était propriétaire du véhicule en cause, fait valoir que la société AUTO CONTRÔLE avait décelé certaines déformations du châssis et train avant droit dès le 19

[Y] du surplus de sa demande, - frais de véhicule adapté': * infirmer le jugement entrepris quant à la réparation de frais de véhicule adapté, * juger que la nécessité médicale de l'usage d'un véhicule

par trimestre, une journée de repos compensateur * à partir de la quatre vingtième heure et jusqu'à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre, une journée et demi de repos compensateur

[L] souffrait avant l'accident médical d'un handicap résultant de l'accident de la circulation ; - M.

[B] de toutes les condamnations prononcées à son encontre dont réparations des conséquences dommageables de l'accident du 17 octobre 2012 dont a été victime M.

pourrait demander réparation est celui qui serait généré par la perte de chance de connaître les circonstances de l'accident et non la réparation intégrale de son préjudice corporel telle que sollicitée

L'accident a impliqué le véhicule conduit par Mme [P] [R] et assuré par la société MAAF. Hospitalisé au sein de la clinique S.A.

en lui-même mais d'autres considérations indépendantes de l'accident, avec une réaction psychologique en totale disproportion avec le fait accidentel, somme toute relativement bénin ".

Il demande la réparation de son préjudice matériel vestimentaire (vêtements de marque, montre Breitling) à concurrence de 2564 € et la somme représentant la perte subie sur le véhicule accidenté ainsi

des dégâts, sur le véhicule de Monsieur X..., "hors d'usage" et qui a fait l'objet d'un retrait conservatoire du certificat d'immatriculation suite à l'accident, dégâts illustrés par le cliché n°5 de

[T] [Z] expose qu'il pilotait sa moto, lorsque le 27 août 2014 il a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Avanssur.

-A...a, par actes d'huissier en date des 26 et 29 mai 2009, réclamé indemnisation de son préjudice à GENERALI FRANCE ASSURANCES, assureur du véhicule impliqué dans l'accident et conduit par Laurent X..

. *** Mme [L], née le [Date naissance 1] 1962, a été victime, le 26 juin 1994, d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit

Elle prétend en outre que lors de l'accident, Mme [O] occupait effectivement le poste prévu à son contrat de travail de préparation de véhicules, qui n'était pas un poste à risque.

* * * MOTIFS : Attendu qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident, a pour effet de limiter

suffisants pour lui permettre de prendre ses pauses repas dans des conditions normales, -si le transport de personnes en véhicule sanitaire léger implique souvent des demandes faites au dernier moment