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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11b
17 janvier 2008
- en conséquence, a prononcé la relaxe de Jean X.... Sur l'action civile : - a reçu Monsieur P...
Chambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be67f
3 juillet 2025
Il a notamment considéré : - que les décisions prononcées par les juridictions répressives étaient définitives et revêtues de l'autorité de chose jugée de sorte que le débat sur le bien fondé ou la pertinence
Chambre 4-3
696161cecdc6046d47c6dac2
8 janvier 2026
Il précise avoir subi lui-même de la pression et avoir eu peur de représailles de la part de son ancien employeur.
4eme Chambre Section 1
69d88931cdc6046d47ba7a1b
9 avril 2026
BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A-C.
69d88938cdc6046d47ba7a78
69d8893fcdc6046d47ba7af2
Pôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a95
4 octobre 2022
L'article 463 du même code précise que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf
14e chambre
60325719c2e6448c79019385
22 février 2018
Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le premier juge a statué et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés
Chambre Sociale
6973278ccdc6046d4764b3c4
22 janvier 2026
Par ailleurs, en dépit de l'événement relaté ci-dessus, il a été récemment porté à notre connaissance que pendant votre arrêt de travail, vous avez signé les plannings de l'équipe.
Chambre 4-5
5fe1cc050a50dd554ec0ad34
10 décembre 2020
l'agence de [Localité 13], le 1er mars 2007, elle a dénoncé par courrier du 3 décembre 2008 une surcharge de travail ainsi qu'une discrimination salariale, à compter de cette date et elle a subi des représailles
652f78a3b053208318995922
16 octobre 2023
Il s'ensuit que le bien fondé du grief est établi. 5- Sur l'altération de la santé de la salariée Les agissements ci-dessus relatés ont eu des répercussions sur la santé de Mme [D] qui a fait
Ch.sociale-sect.prud'hom
696785d0cdc6046d474250df
13 janvier 2026
Aucune observation n'a été réalisée ni relatée sur les activités effectuées à l'intérieur de cet établissement.
7ème Ch Prud'homale
65a0f6a7383a880008fd0881
11 janvier 2024
La déclaration écrite versée aux débats par la salariée (pièce 11), relate les circonstances de l'incident et précise que M.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50ee
25 septembre 2014
en ce qu'elle a censuré l'arrêt d'appel qui avait retenu la prescription de l'action, en ce qu'elle portait sur les irrégularités constatées, antérieures au 10 décembre 1994 et de dire que la juridiction
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb5f98efd1f53d939ec889
18 mars 2019
La preuve doit en être rapportée devant la juridiction nationale conformément aux règles du droit national, par exemple en établissant une collusion entre cet exportateur et l'importateur de la marchandise
Chambre sociale
6035f6bef8d0775c3a5f115d
21 janvier 2016
Pour l'employeur, Monsieur [L] [K] ne pouvait ignorer l'inanité des événements imaginaires qu'il relate ce qui démontre sa mauvaise foi.
3ème chambre
6871eceb542d85a267f3c673
11 juillet 2025
des faits de conduite à une vitesse excessive du chef desquels il a été poursuivi devant la juridiction de proximité, laquelle a écarté le témoignage de Mme [B], ce dont il déduit que le juge civil ne
5fda390baf3f327f5bfc9ab1
12 septembre 2019
[T] [Y], ainsi que sept autres salariés de la SCI Croe France, a saisi la juridiction prud'homale en dénonçant les agissements de harcèlement moral de l'employeur et pour obtenir diverses indemnités au
69f2ead7cdc6046d470d1668
28 avril 2026
totale numéro 2023/004721 du 08 janvier 2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEE : S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en
6253cc6dbd3db21cbdd90132
9 août 2012
000 FCFP à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, outre au paiement de 500. 000 FCFP au titre des frais irrépétibles, * lui décerner acte de ce qu'il entend saisir la juridiction
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