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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
69eafc65cdc6046d47571aa4
23 avril 2026
En conséquence, la présente vaut notification de licenciement.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01937_20260303
3 mars 2026
de son agrément et de licenciement avaient été annulées par le tribunal administratif de Lille, le département lui étant redevable de la somme de 3 444 euros à ce titre ; - le retrait de son agrément
17e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb8d0
8 septembre 2016
Contestant son licenciement, le salarié a saisi, le 21 octobre 2013, le conseil de prud'hommes de Grasse lequel, par jugement du 28 octobre 2013, a dit que la prise d'acte ne produit ni l'effet d'un licenciement
Chambre sociale 4-4
6789f22ce53fca3659f67264
15 janvier 2025
La cour observe que le salarié ne pouvait prétendre au maintien inéluctable de son emploi jusqu'à son admission à la retraite, et que, par ailleurs, l'incidence du licenciement sur la retraite ne peut
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9f4662f2149355459d1cf
24 octobre 2019
Elle estime que la cause invoquée n'est pas réelle et sérieuse et indique que seul son licenciement l'a conduit à faire valoir ses droits à la retraite, ce qui justifie la somme demandée conforme au préjudice
DCA_21DA02144_20220609
9 juin 2022
Elle soutient que : - le retrait de la décision du 4 octobre 2017 est illégal car cette décision n'était pas illégale ; - la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude n'a pas de lien
6e chambre
603711cce5a8f3ac367ed0d3
16 juin 2015
[Q] [N] les sommes de 130 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 600 000 € à de dommages et intérêts pour la perte de sa retraite chapeau et a constaté que M.
9e Chambre A
6163151ce03efc4516bd2e05
18 novembre 2011
La société Renault Retail Group n'a pas respecté cette prescription de sorte qu'il est impossible de vérifier l'existence d'un lien entre l'embauche de madame [T] et la mise à la retraite de monsieur [
5ème chambre sociale PH
697366eecdc6046d4769e2b7
20 janvier 2026
[I] [J] la somme de 163 euros nets d'indemnité de licenciement ; -condamné la SAS [7] à verser à M.
Pôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d5a3
19 avril 2017
[T] [G] lié à son mandat électif, la SA CCF indique que suite au licenciement notifié le 3 septembre 2012 "les parties ont immédiatement après convenu de revenir sur ce licenciement et de le rétracter
Pôle 6 - Chambre 6
60350a719a7ba9373cc04ec0
29 juin 2016
contraire, qu'âgée de 61 ans et disposant de 42 ans d'ancienneté, elle aurait, licenciée, fait le choix ce qui ne permet pas de retenir un lien de causalité entre ce licenciement et la baisse de revenus
Pôle 6 - Chambre 4
60331ce010b6038e8302c834
26 septembre 2017
de Monsieur [Y] [O] résulte d'une volonté claire et non équivoque, et que sa demande de rétractation de sa demande de départ à la retraite ne produit aucun effet, la demande de départ à la retraite ayant
Chambre sociale-2ème sect
6a0ff0cbcdc6046d47892582
21 mai 2026
Par courrier du 1er juin 2022, Mme [D] [Z] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 juin 2022.
18e Chambre
6032571ac2e6448c790193d4
23 février 2018
L'association [Établissement 1] conclut enfin que le licenciement de [L] [F] n'a aucun impact sur sa retraite dans la mesure où l'organisme de retraite de la sécurité sociale et l'organisme de retraite
Chambre sociale
69eaf9d6cdc6046d4756b55f
Il verse un échange de mails entre un cabinet de gestion de paie et la caisse de retraite concernant la régularisation des comptes retraite de chaque salarié de l'entreprise de 2006 à 2020.
6971bd9ccdc6046d47327e20
21 janvier 2026
Sur la demande de réintégration et l'indemnité d'éviction Pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur.
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac35
18 mars 2008
La procédure de licenciement n' ayant pas été respectée, elle demande à la Cour de lui allouer une somme de 2. 215, 00 € à titre d' indemnité pour irrégularité de procédure puis de dire le licenciement
DCA_22DA02432_20231205
5 décembre 2023
détenus par la salariée puis a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B au motif qu'il était en lien avec les mandats détenus.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb42cdc6046d47893ed3
16 avril 2026
[S] de sa demande d'indemnité pour licenciement vexatoire, - débouté M.
3ème chambre
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
ne présente aucun lien avec les mandats syndicaux détenus par l’appelante.
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