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16 526 résultats pour « retrait de licence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

69eafc65cdc6046d47571aa4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En conséquence, la présente vaut notification de licenciement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01937_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

de son agrément et de licenciement avaient été annulées par le tribunal administratif de Lille, le département lui étant redevable de la somme de 3 444 euros à ce titre ; - le retrait de son agrément

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034e626b51b8410d87bb8d0

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Contestant son licenciement, le salarié a saisi, le 21 octobre 2013, le conseil de prud'hommes de Grasse lequel, par jugement du 28 octobre 2013, a dit que la prise d'acte ne produit ni l'effet d'un licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6789f22ce53fca3659f67264

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La cour observe que le salarié ne pouvait prétendre au maintien inéluctable de son emploi jusqu'à son admission à la retraite, et que, par ailleurs, l'incidence du licenciement sur la retraite ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9f4662f2149355459d1cf

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Elle estime que la cause invoquée n'est pas réelle et sérieuse et indique que seul son licenciement l'a conduit à faire valoir ses droits à la retraite, ce qui justifie la somme demandée conforme au préjudice

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02144_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle soutient que : - le retrait de la décision du 4 octobre 2017 est illégal car cette décision n'était pas illégale ; - la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude n'a pas de lien

Source officielle
CA

6e chambre

603711cce5a8f3ac367ed0d3

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

[Q] [N] les sommes de 130 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 600 000 € à de dommages et intérêts pour la perte de sa retraite chapeau et a constaté que M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6163151ce03efc4516bd2e05

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

La société Renault Retail Group n'a pas respecté cette prescription de sorte qu'il est impossible de vérifier l'existence d'un lien entre l'embauche de madame [T] et la mise à la retraite de monsieur [

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366eecdc6046d4769e2b7

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[I] [J] la somme de 163 euros nets d'indemnité de licenciement ; -condamné la SAS [7] à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033b6571da5eb69c6f8d5a3

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

[T] [G] lié à son mandat électif, la SA CCF indique que suite au licenciement notifié le 3 septembre 2012 "les parties ont immédiatement après convenu de revenir sur ce licenciement et de le rétracter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60350a719a7ba9373cc04ec0

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

contraire, qu'âgée de 61 ans et disposant de 42 ans d'ancienneté, elle aurait, licenciée, fait le choix ce qui ne permet pas de retenir un lien de causalité entre ce licenciement et la baisse de revenus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60331ce010b6038e8302c834

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

de Monsieur [Y] [O] résulte d'une volonté claire et non équivoque, et que sa demande de rétractation de sa demande de départ à la retraite ne produit aucun effet, la demande de départ à la retraite ayant

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0cbcdc6046d47892582

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 1er juin 2022, Mme [D] [Z] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 juin 2022.

Source officielle
CA

18e Chambre

6032571ac2e6448c790193d4

Appel

23 février 2018

23 février 2018

L'association [Établissement 1] conclut enfin que le licenciement de [L] [F] n'a aucun impact sur sa retraite dans la mesure où l'organisme de retraite de la sécurité sociale et l'organisme de retraite

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9d6cdc6046d4756b55f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il verse un échange de mails entre un cabinet de gestion de paie et la caisse de retraite concernant la régularisation des comptes retraite de chaque salarié de l'entreprise de 2006 à 2020.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bd9ccdc6046d47327e20

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur la demande de réintégration et l'indemnité d'éviction Pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac35

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

La procédure de licenciement n' ayant pas été respectée, elle demande à la Cour de lui allouer une somme de 2. 215, 00 € à titre d' indemnité pour irrégularité de procédure puis de dire le licenciement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02432_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

détenus par la salariée puis a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B au motif qu'il était en lien avec les mandats détenus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb42cdc6046d47893ed3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] de sa demande d'indemnité pour licenciement vexatoire, - débouté M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21244_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

ne présente aucun lien avec les mandats syndicaux détenus par l’appelante.

Source officielle

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