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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
645b382c2d7932d0f815aa7d
20 avril 2023
[L] produit au débat un contrat de travail à durée déterminée non daté, signé de la gérante de la société et de sa main (pièce 1 / intimé). Contrairement à ce que soutient M.
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6b
20 septembre 2007
par la société Difal.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd7c93c35dd02839654a2f
10 septembre 2018
Z... était Gérant de cette société jusqu'au 30 septembre 2011.
2ème Chambre
66a881fb7be56405acf78ec7
29 juillet 2024
FAITS ET PROCEDURE La société à responsabilité limitée Le Prestige est une société de promotion immobilière dont le capital social est réparti entre : - M.
6253cb81bd3db21cbdd8da92
30 mars 2011
pas à l'activité de la société, qui est une agence de communication, ainsi que la signature à son profit d'un chèque de 5. 000 € le 26 juin 2008 par imitation grossière de la signature du gérant, faits
Chambre commerciale
6915bcbd5cc9fa7cae5f4532
15 octobre 2025
avaient pour gérant commun M.
6162b8d8efb73d2e55750f7d
20 décembre 2012
du magasin et de gérante de société, si effectivement elle était la gérante du magasin, elle n'a jamais exercé de pouvoir au titre de la cogérance ainsi qu'il ressort de la lettre qui lui a été adressée
6253cc37bd3db21cbdd8f81a
4 juin 2012
Gérard X... est sans cause réelle et sérieuse, Débouter la société AUBRET de ses moyens, fins et conclusions, Condamner la société AUBRET à payer à M. X...
Chambre Commerciale
6a0e95c4cdc6046d47652332
20 mai 2026
[K] de prendre la gérance.
Sur la demande dirigéec/Madame X
6253c8a1bd3db21cbdd85d10
24 janvier 2002
Y... : Attendu qu'il est définitivement jugé que Monsieur Y... n'est pas le signataire du contrat par apposition d'une fausse signature; qu'il est d'autre part établi que ce n'est pas lui qui a été
8e Chambre C
615e0d37c25a97f0381f4c5f
11 septembre 2014
[G] a agi, non pas à titre personnel, mais nécessairement en qualité de gérant de cette société, peu important qu'il n'ait pas apposé le cachet de la société.
644a129b656d26d0f8b57f5e
26 avril 2023
gérant sont de nature à compromettre le fonctionnement de la société.
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93c1f1ed98b447f439e
23 avril 2025
, possédant seul, plus de la moitié des parts sociales ou, en cas de gérance collégiale, les gérants possédant ensemble cette majorité.
6253ca0cbd3db21cbdd89eb1
12 février 2008
, société en formation représentée par sa gérante statutaire Patricia B..., portant sur un local situé 61-69, rue Camille PELLETAN, par acte du 15 octobre 2003 et avenant du 02 janvier 2004.
6253c918bd3db21cbdd8734f
21 octobre 2004
absence de gestion ; Attendu que comme l'a souligné avec pertinence le premier juge, le gérant d'une société a pour mission essentielle consubstantielle à ses fonctions de diriger la société, sauf
4ème Chambre
DCA_20VE00015_20230418
18 avril 2023
, auxquels était associée la gérance d'un débit de tabac, MM.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
de cette société, détenait la signature des comptes bancaires de la société et en assurait seul la direction effective. 5.
6253cc1cbd3db21cbdd8f29d
29 février 2012
Le 20 février 2001, un contrat de location gérance a été conclu entre ces dernières et La SARL SOCIETE D'EXPLOITATION HOTEL ROI THEODORE.
6253cd0ebd3db21cbdd9229c
15 avril 2015
B...au profit d'une tierce société, qui auraient été constatés par M. C...nouveau gérant désigné à la suite de l'assemblée générale du 24 novembre 2011.
5ème Chambre
6a210c7dcdc6046d47096fdd
3 juin 2026
-Débouter la société Holding PH de l'entièreté de ses demandes, fins et prétentions.
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