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25 399 résultats pour « signature par le gérant d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

645b382c2d7932d0f815aa7d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[L] produit au débat un contrat de travail à durée déterminée non daté, signé de la gérante de la société et de sa main (pièce 1 / intimé). Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6b

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

par la société Difal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd7c93c35dd02839654a2f

Appel

10 septembre 2018

10 septembre 2018

Z... était Gérant de cette société jusqu'au 30 septembre 2011.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a881fb7be56405acf78ec7

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

FAITS ET PROCEDURE La société à responsabilité limitée Le Prestige est une société de promotion immobilière dont le capital social est réparti entre : - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da92

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

pas à l'activité de la société, qui est une agence de communication, ainsi que la signature à son profit d'un chèque de 5. 000 € le 26 juin 2008 par imitation grossière de la signature du gérant, faits

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6915bcbd5cc9fa7cae5f4532

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

avaient pour gérant commun M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162b8d8efb73d2e55750f7d

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

du magasin et de gérante de société, si effectivement elle était la gérante du magasin, elle n'a jamais exercé de pouvoir au titre de la cogérance ainsi qu'il ressort de la lettre qui lui a été adressée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81a

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Gérard X... est sans cause réelle et sérieuse, Débouter la société AUBRET de ses moyens, fins et conclusions, Condamner la société AUBRET à payer à M. X...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95c4cdc6046d47652332

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] de prendre la gérance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Sur la demande dirigéec/Madame X

6253c8a1bd3db21cbdd85d10

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Y... : Attendu qu'il est définitivement jugé que Monsieur Y... n'est pas le signataire du contrat par apposition d'une fausse signature; qu'il est d'autre part établi que ce n'est pas lui qui a été

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d37c25a97f0381f4c5f

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

[G] a agi, non pas à titre personnel, mais nécessairement en qualité de gérant de cette société, peu important qu'il n'ait pas apposé le cachet de la société.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f5e

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

gérant sont de nature à compromettre le fonctionnement de la société.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93c1f1ed98b447f439e

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

, possédant seul, plus de la moitié des parts sociales ou, en cas de gérance collégiale, les gérants possédant ensemble cette majorité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89eb1

Appel

12 février 2008

12 février 2008

, société en formation représentée par sa gérante statutaire Patricia B..., portant sur un local situé 61-69, rue Camille PELLETAN, par acte du 15 octobre 2003 et avenant du 02 janvier 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8734f

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

absence de gestion ; Attendu que comme l'a souligné avec pertinence le premier juge, le gérant d'une société a pour mission essentielle consubstantielle à ses fonctions de diriger la société, sauf

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00015_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

, auxquels était associée la gérance d'un débit de tabac, MM.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01540_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

de cette société, détenait la signature des comptes bancaires de la société et en assurait seul la direction effective. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f29d

Appel

29 février 2012

29 février 2012

Le 20 février 2001, un contrat de location gérance a été conclu entre ces dernières et La SARL SOCIETE D'EXPLOITATION HOTEL ROI THEODORE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9229c

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

B...au profit d'une tierce société, qui auraient été constatés par M. C...nouveau gérant désigné à la suite de l'assemblée générale du 24 novembre 2011.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a210c7dcdc6046d47096fdd

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

-Débouter la société Holding PH de l'entièreté de ses demandes, fins et prétentions.

Source officielle

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